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Recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU à la Suisse  

Dans le cadre d'une initiative déposée par le canton de Genève, le Grand Conseil du canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale de modifier la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration afin d'interdire la détention administrative des mineur-e-s migrant-e-s en Suisse. Le 10 mars 2021, le Conseil des Etats a de nouveau décidé de ne pas suivre l'initiative 18.321 « La détention administrative d’enfants doit cesser ! ».

Entre 2019 et 2020, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a procédé à l’examen de plusieurs centres fédéraux pour requérants d’asile. La commission estime que les requérants d’asile sont en général hébergés dans des conditions conformes aux droits humains et aux droits fondamentaux. Elle juge en particulier positive l’instauration de l’enseignement de base pour les enfants et les jeunes en âge de scolarité.

En tant qu’Etat signataire de la Convention des droits de l’enfant, la Suisse s’est engagée à prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant de manière prioritaire. Comme l’a relevé l’observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers dans un rapport paru récemment, l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est pourtant pris en compte avec soin et cohérence dans les procédures de droit de la famille, ne constitue un principe directeur dans les procédures de droit d’asile et des étrangers que de manière limitée. Ce constat est particulièrement grave au vu de la vulnérabilité particulière des enfants dans le contexte de la migration. La CDE doit s’appliquer à tous les enfants et les jeunes en Suisse, sans discrimination.