Déclarations

Le Réseau suisse des droits de l’enfant prend position sur l’état de la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant et participe à des procédures de consultation au niveau national. Le Réseau se concentre sur les mesures générales de mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant conformément aux articles 4, 42 et 44 CDE.
22.11.2023

Prise de position sur la modification du code civil (éducation sans violence)

L’article 19 CDE garantit à tous les enfants le droit d’être protégés contre les punitions corporelles et psychiques, ainsi que d’autres formes de violence. De cette disposition découle une obligation pour la Suisse d’ancrer le droit à une éducation sans violence et de mettre celle-ci en œuvre. Dans le cadre de son examen sur la mise en œuvre de la CDE en Suisse en 2021, le Comité des droits de l’enfant a exigé une nouvelle fois de la Suisse qu’elle interdise toute forme de violence à l’égard des enfants dans l’éducation. Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue expressément la modification proposée de l’article 302 CC.
11.10.2023

Prise de position sur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

L’article 28 CDE garantit à tous les enfants un accès libre et équitable à l’éducation et à la formation professionnelle. L’article 2 CDE exige de la part des Etats signataires qu’ils garantissent les droits énoncés dans la convention à tout enfant relevant de leur juridiction sans discrimination aucune. La Suisse s’est par conséquent engagée à garantir l’accès à la formation professionnelle aux enfants sans statut de séjour régulier (sans-papiers) et à ceux dont la demande d’asile a été rejetée.

Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue sur le fond la volonté du Conseil fédéral de faciliter l’accès à la formation professionnelle de base pour les personnes dont la demande d’asile a été rejetée et celles qui n’ont pas de statut de séjour en règle (sans-papiers). Du point de vue du Réseau suisse des droits de l’enfant, les modifications prévues ne vont toutefois pas assez loin. Il est à craindre que les difficultés actuelles dans l’accès à la formation professionnelle de base ne soient que partiellement résolues.

29.11.2022

Prise de position sur la révision partielle de la loi sur les produits du tabac

L’article 24 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant confère aux enfant le droit de jouir du meilleur état de santé possible. Il en découle, entre autres, l’obligation de protéger les enfants des substances nocives, comme les produits du tabac par exemple. Le Réseau suisse des droits de l'enfant salue en principe la proposition du Conseil fédéral pour la mise en œuvre de l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac ». La révision partielle de la loi sur les produits du tabac, telle que proposée, instaure une réglementation plus stricte de la publicité et de la vente des produits du tabac au sens d’une protection plus efficace de l’enfance et de la jeunesse. Toutefois, le Réseau suisse des droits de l’enfant regrette que les mesures plus fortes de promotion de la santé des enfants et des jeunes, telles que demandées par l’initiative populaire, n'aient pas été retenues.

09.09.2022

Initiative parlementaire Marti - La pauvrété n'est pas un crime

Le Réseau suisse des droits de l'enfant soutient l’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime » de la conseillère nationale Samira Marti. L’initiative demande que les étrangers qui vivent en Suisse depuis dix ans et se retrouvent dans une situation où ils dépendent de l’aide sociale, ne puissent plus être renvoyés du pays. Elle contribue à garantir le droit des enfants à la sécurité sociale, aussi aux enfants de parents étrangers.
01.02.2022

Motion Bulliard-Marbach "inscrire l'éducation sans violence dans le CC"

Lettre à la commission des affaires juridiques du Conseil des États, 10 février 2022
29.10.2021

Réponse à la consultation sur la révision du code civil - mesures de lutte contre les mariages avec un mineur

Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue l’orientation générale de la révision et se réjouit de la reconnaissance, par le Conseil fédéral, de la nécessité d’intervenir au niveau législatif en ce qui concerne la cause d’annulation du mariage liée à la minorité d’un des époux. Le Conseil fédéral exprime par là sa volonté de mieux protéger les personnes mineures face aux mariages forcés et aux mariages de mineurs-es. Les mariages de mineurs-es sont des pratiques préjudiciables et constituent une atteinte aux droits de l’enfant. En ce qui concerne le maintien à titre exceptionnel d’un mariage de mineurs, le Réseau suisse des droits de l’enfant estime que la pesée d’intérêts peut se justifier. Il convient toutefois d’examiner les cas exceptionnels de maintien d’un mariage de mineurs de manière approfondie et de leur donner un cadre juridique.

01.03.2021

Prise de position sur l’initiative cantonale du canton de Genève (18.321) : « La détention administrative d’enfants doit cesser ! »

Le Réseau suisse des droits de l'enfant demande instamment aux membres de la CIP-E d'interdire la détention administrative des mineurs.
17.02.2020

Prise de position sur la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

La prévention du terrorisme est un enjeu important. Cependant, les modifications dans la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) vont clairement trop loin. Sous l’angle des droits de l’enfant, ce sont tout particulièrement les limites d’âge pour les mesures policières contraignantes qui choquent. Les mesures préventives pourraient ainsi être prononcées même à l’égard de mineurs.
05.09.2019

Prise de position sur la motion 19.3633 «Créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant»

Le Réseau suisse des droits de l’enfant s’engage pour l’accès à la justice pour les enfants et les jeunes et préconise la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant.