Actualités sur le thème: Procédure de rapports ONU

31.08.2020

Succès d’étape en vue d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant

Le 14 août, la commission du Conseil national concernée par cet objet a approuvé, tout comme le Conseil des Etats, la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant. Un nouveau jalon est donc posé sur le chemin vers une instance indépendante capable d’assurer aux enfants un accès à la justice.

Plus
10.08.2020

La Commission nationale de prévention de la torture critique la détention administrative de mineurs dans le domaine de la migration

Pour le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, la détention administrative de mineurs en vertu du droit des étrangers constitue clairement une violation de la Convention des droits de l’enfant. Dans son rapport d’activité 2019, la Commission nationale de prévention de la torture relève que certains cantons continuent de défendre cette pratique.
Plus