Actualités sur le thème: Migration

19.12.2018

Paquet de mesures du Conseil fédéral: Engagement en faveur des droits de l’enfant tardif et sélectif - Prise de position Réseau de droit de l'enfant suisse

Avec le paquet de mesures visant à l’amélioration des droits de l’enfant en Suisse, le Conseil Fédéral a avancé dans la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Il aborde ainsi des préoccupations importantes qui peuvent aboutir à des améliorations concrètes. Le paquet de mesures demeure toutefois et de manière générale hésitant et sélectif. Ainsi, le Conseil fédéral manque-t-il l’opportunité de renforcer de manière exhaustive et durable les droits de tous les enfants en Suisse.

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14.12.2018

Détention administrative des enfants migrants en Suisse : une situation toujours insatisfaisante au regard de leur intérêt supérieur

La Fondation Terre des hommes – aide à l’enfance publie le 11 décembre 2018 son rapport sur la détention administrative des mineur·e·s migrant·e·s en Suisse dont il ressort que des enfants sont toujours placé·e·s en détention dans certains cantons, en raison de leur statut migratoire ou de celui de leur(s) parent(s).

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11.12.2018

Bataille autour du Pacte mondial de l’ONU pour les migrations: une chance (ajournée) pour la protection globale des enfants de migrants

En l’absence de la Suisse, plus de 150 Etats membres de l’ONU ont signé le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulièresle 11 décembre à Marrakech. Ce pacte pour les migrations de l’ONU renforce de manière décisive la protection internationale des enfants et les droits des enfants en fuite. En octobre le Conseil fédéral avait annoncé par une déclaration également approuver le pacte. Selon des voix critiques du Parlement, le pacte menace de sombrer dans la bataille autour de la politique migratoire de la Suisse. Le Conseil des Etats et le Conseil national demandent un vote parlementaire sur le Pacte. C’est pourquoi la signature a été reportée jusqu’à nouvel avis.
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13.09.2018

Tribunal administratif fédéral: changement de pratique en matière de regroupement familial

Le Tribunal administratif fédéral change sa jurisprudence pour permettre désormais le regroupement familial aussi dans les cas où l’enfant qui pouvait s’en prévaloir devient majeur en cours de procédure. Le tribunal défend ainsi le droit de ces enfants à grandir avec leur famille.
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21.08.2018

3ème protocole facultatif: première plainte individuelle contre la Suisse

Le Comité des droits de l’enfant vient d’ordonner la suspension de l’expulsion vers la Grèce d’une famille kurde-yézidie. Le Comité demande l’examen des reproches de violation de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

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23.07.2018

Les critiques contre la détention administrative appliquée aux enfants produisent des effets

Suite à un rapport critique de la Commission de gestion du Conseil national, les cantons de Berne et de Zürich suspendent la détention administrative pour les enfants de moins de 15 ans.
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23.05.2018

Pour l’heure, pas de durcissement de la législation pour les sans-papiers : La CSSS-CN retire sa motion

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-CN) a retiré sa motion « Pour une législation cohérente pour les sans-papiers » le 18 mai.
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16.04.2018

Sans-papiers: CIP-N rejette le durcissement de la législation

Le 12 avril la commission des institutions politiques du Conseil national s’est prononcée contre la motion de la commission du conseil national de la sécurité sociale et de la santé publique, qui demande un durcissement de la législation pour les sans-papiers. La décision de la CIP est tombée d’extrême justesse avec 12 voix contre 12 et une abstention et la voix prépondérante du président.
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10.01.2018

Tribunal fédéral: pas de perception des avances de frais auprès de requérants d’asile mineurs non accompagnés

Le Tribunal administratif fédéral n’a plus le droit de percevoir des avances de frais dans le cadre de recours déposés par des requérants d’asile mineurs non accompagnés. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral dans un arrêté du 16 octobre 2017. Le Tribunal fédéral considère que l’imposition d’une avance de frais pour les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés constitue une restriction inadmissible de l’accès à la justice.
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