Protocoles facultatifs

La Convention relative aux droits de l’enfant comprend 54 articles et est complétée et concrétisée par trois protocoles facultatifs. La Suisse a ratifié les trois protocoles. Les protocoles ont un statut égal et complètent la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

Premier protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Le 25 mai 2000 l’Assemblée générale des Nations Unies a ratifié le premier protocole facultatif à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Le protocole est entré en vigueur le 12 février 2002.

Le protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés apporte une protection supplémentaire à l’art. 38 CDE concernant les enfants soldats en augmentant l’âge de protection à 18 ans pour la participation indirecte à des conflits armés et l’enrôlement forcé.

La protection face aux recrutements volontaires est réglée de manière contraignante. De plus, les Etats parties s’engagent à prendre des mesures pour lutter contre l’enrôlement et l’utilisation de mineurs dans les groupes armés ainsi que pour la démobilisation, la réhabilitation et la réinsertion sociale des enfants soldats.


Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Observations finales du Comité des droits de l'enfant


Deuxième protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Le 25 mai 2000 l’Assemblée générale des Nations Unies a ratifié le deuxième protocole facultatif à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Le protocole est entré en vigueur le 18 janvier.

Le protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants complète en particulier les art. 34 et 35 CDE. L’article 3 contient les prescriptions minimales que doit contenir le droit pénal national. En matière de délits sexuels, il concerne principalement les délits sexuels à des fins commerciales. A côté de cela, il contient des dispositions concernant la prévention, l’aide aux victimes ou le droit international. Pour la mise en œuvre du protocole facultatif, l’infraction de traite des êtres humains de l’art. 182 du Code Pénal Suisse a été créée.


Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Recommandations du Comité des droits de l'enfant concernant le deuxième protocole facultatif


Troisième protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant établissant une procédure de communications

L’Assemblée Générale des Nations Unions a adopté le lundi 19 décembre 2011 le troisième protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant. Il rend possible l’examen de situations individuelles d’enfants par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Avec cet instrument supplémentaire, la Convention des droits de l’enfant pourra être mise en œuvre de manière encore plus efficace.

Le protocole est entré en vigueur le 14 avril 2014. La Suisse a adhéré au 3e protocole facultatif le 24 avril 2017. Il est entré en vigueur le 27 juillet 2017 pour la Suisse.


Protocole facultatif établissant une procédure de communications

Fiche d'information sur le 3ème protocole facultatif