Réseau suisse des droits de l'enfant

10.08.2020

La Commission nationale de prévention de la torture critique la détention administrative de mineurs dans le domaine de la migration

Pour le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, la détention administrative de mineurs en vertu du droit des étrangers constitue clairement une violation de la Convention des droits de l’enfant. Dans son rapport d’activité 2019, la Commission nationale de prévention de la torture relève que certains cantons continuent de défendre cette pratique.
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25.06.2020

Droits de l'enfant au Parlement

Rétrospective de la session d’été 2020
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22.06.2020

le Conseil national approuve les mesures de lutte contre le terrorisme sans tenir compte des droits de l'enfant

Le 19 juin, le Conseil national a voté en faveur des lois controversées sur la lutte contre le terrorisme. Pourtant, le Réseau suisse des droits de l’enfant et d’autres organisations des droits humains avaient prévenu les parlementaires que certains aspects de ces lois posaient problème pour les droits fondamentaux et les droits de l’enfant.

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17.06.2020

Refus d’auditionner des enfants dans une procédure – le Tribunal fédéral annule une nouvelle fois l’arrêt d’un tribunal cantonal

Pour la seconde fois cette année, le Tribunal fédéral annule la décision d’un tribunal cantonal parce que les enfants concernés n’y ont pas été auditionnés. Cette situation montre que le droit d’être entendu est encore en partie trop mal ancré, même au niveau des autorités cantonales d’examen, ici le tribunal administratif du canton de Soleure. Il est urgent d’agir pour une mise en œuvre plus complète de la CDE dans les cantons.
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13.06.2020

Le Conseil des Etats entend affaiblir le droit à l’autodétermination de l’identité de genre pour les enfants

Durant sa session d’été, le 11 juin, le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur de la simplification du changement de sexe au registre d’état civil. Il soutient donc le message à ce sujet du Conseil fédéral qui souhaite améliorer la situation des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel. Ces personnes doivent dorénavant pouvoir changer leur sexe et leur prénom au registre d’état civil sans examen médical préalable ni d’autres conditions. Les enfants restent cependant exclus de cette amélioration.

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26.05.2020

Le Tribunal fédéral précise la jurisprudence sur les abus sexuels d’enfants

Dans son arrêt du 9 avril 2020, le Tribunal fédéral précise la jurisprudence sur la protection de la liberté sexuelle des enfants. Le tribunal se prononce en particulier sur le fait qu’on peut parler de contrainte dans les cas où l’auteur est un proche, même si aucune menace particulière n’a été exprimée. L’arrêt protège donc davantage les enfants que les victimes adultes.

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26.05.2020

Droits de l'enfant au Parlement

Aperçu de la session d’été 2020
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18.05.2020

Conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les enfants

Le Comité de l'ONU des droits de l'enfant met en garde contre les graves conséquences physiques, émotionnelles et psychologiques de la pandémie de COVID-19 sur les enfants et appelle les États à protéger les droits de l’enfant.
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08.05.2020

Le Parlement débloque des aides pour les crèches et les places d’apprentissage

Des crédits totalisant environ 57 milliards de francs ont été votés par le Parlement durant sa session extraordinaire du 4 au 6 mai 2020. Le Parlement répond aux demandes du Conseil fédéral en acceptant d’engager ces moyens pour gérer la crise du coronavirus. Pour soutenir les crèches, un montant de 65 millions de francs a finalement été voté, alors que pour les entreprises formatrices, le Parlement exige du Conseil fédéral davantage de soutien.

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22.04.2020

COVID 19 et accueil d’enfants : nouvelles des commissions

En complément aux mesures prises par le Conseil fédéral en soutien à l’économie, les Commissions de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national et du Conseil des Etats souhaitent accorder des aides financières aux crèches et autres institutions d’accueil extrafamilial pour enfants. Cette aide doit notamment permettre de compenser d’autres contributions pour la garde d’enfants dont les parents ne peuvent plus bénéficier.

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