Réseau suisse des droits de l'enfant
Initiative cantonale « La détention administrative d’enfants doit cesser ! »
Dans le cadre d'une initiative déposée par le canton de Genève, le Grand Conseil du canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale de modifier la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration afin d'interdire la détention administrative des mineur-e-s migrant-e-s en Suisse. Le 10 mars 2021, le Conseil des Etats a de nouveau décidé de ne pas suivre l'initiative 18.321 « La détention administrative d’enfants doit cesser ! ».
Le Conseil des Etats a rejeté par 17 voix contre 16 une interdiction nationale de la détention administrative pour les mineur-e-s migrant-e-s. L'initiative est donc liquide. Selon le Conseil des Etats, les cantons devraient être incités à ne recourir à la détention administrative qu'en dernier ressort et toujours de manière proportionnée.
La détention administrative viole les droits de l'enfant des mineur-e-s migrant-e-s, qu’ils/elles soient accompagnés-e-s ou non, et n'est jamais dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Aujourd'hui déjà, de nombreux cantons ont recours à des mesures alternatives n'impliquant pas de privation de liberté afin de garantir dans une large mesure qu'aucun enfant ne soit placé en détention administrative.
L'interdiction explicite de la détention administrative des mineur-e-s migrant-e-s dans la loi fédérale aurait facilité la mise en œuvre de mesures alternatives à la détention dans les cantons et garanti le respect du droit à la vie privée et familiale des mineur-e-s migrant-e-s.
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