Actualités sur le thème: Droit pénal

31.08.2023

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s’oppose à l’interdiction pénale des interventions sur les enfants nés avec une variation des caractéristiques sexuelles

Lors de sa séance du 16 août 2023, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a rejeté à l’unanimité une motion du conseiller aux Etats Matthias Michel demandant l’interdiction pénale des interventions chirurgicales ou hormonales sur les enfants nés avec une variation des caractéristiques sexuelles.
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20.06.2023

Parents en détention : la Confédération veut améliorer le contact entre enfants et parents détenus

Peu de connaissances sont disponibles en Suisse sur la situation des enfants dont l’un des parents est détenu. Les offres de soutien pour les enfants dont l’un des parents est détenu sont insuffisantes et d’importantes différences existent entre les établissements pénitenciers. La Confédération a adopté un rapport à ce sujet et propose des mesures. Il s’agit en particulier d’harmoniser les pratiques en matière de contact entre les enfants et leurs parents en détention.

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27.03.2023

Le Conseil des Etats veut lancer le débat sur l’éventuel internement de jeunes

Doit-on pouvoir interner les jeunes délinquants et délinquantes à l’avenir ? Lors de la session parlementaire de printemps 2023, le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur d’un débat sur cette question, en s’opposant aux recommandations de sa commission des affaires juridiques.

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