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09.11.2023

Les sans-papiers et requérants d’asile doivent pouvoir terminer leur formation professionnelle : décision surprenante du Conseil des Etats

L'accès à la formation professionnelle doit être facilité pour les requérants d'asile déboutés et les sans-papiers. La motion qui demande de modifier les bases légales en ce sens a été acceptée en décembre par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats. La nouvelle ministre de la justice, Elisabeth Baume-Schneider, doit donc procéder à la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative.

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