Actualités sur le thème: Migration

17.08.2023

Arrêt de la CEDH : trop d’obstacles en Suisse face au regroupement familial

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a publié, le 4 juillet 2023, un arrêt qui reconnaît que la Suisse impose des exigences excessives aux personnes réfugiées souhaitant réunir leur famille et que le critère de l’indépendance face à l’aide sociale est appliqué de manière trop restrictive. En refusant injustement le regroupement familial à certaines personnes réfugiées, la Suisse a violé le droit à la vie de famille.
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13.06.2023

Le Conseil des Etats approuve l’iv. pa. "La pauvreté n’est pas un crime"

Le 12 juin, le Conseil des Etats a emboité le pas au Conseil national en acceptant l’initiative parlementaire "La pauvreté n’est pas un crime". Les étrangers qui vivent depuis plus de dix ans en Suisse et se trouvent soudain dépendants de l’aide sociale ne pourront donc plus être renvoyés. Il s’agit d’une étape particulièrement importante pour les enfants des familles concernées.

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22.05.2023

La CDAS souhaite renforcer la politique de l’enfance et de la jeunesse dans les cantons

Le 5 mai 2023 a eu lieu un échange des directrices et directeurs des affaires sociales (CDAS) au sujet de l’orientation future de la politique cantonale de l’enfance et de la jeunesse. La CDAS veut renforcer ce domaine à l’avenir.

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04.05.2023

L’encadrement des requérants d’asile mineurs non accompagnés n’est pas conforme à la Convention des droits de l’enfant

Dans un rapport de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), les conditions d’encadrement des requérants d’asile mineurs non accompagnés dans les centres fédéraux (CFA) sont critiquées. La commission a procédé, entre février 2021 et octobre 2022, à plusieurs visites dans les centres d’accueil pour requérants d’asile. 

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30.04.2023

Le délai d’attente pour les regroupements familiaux des familles admises provisoirement peut être raccourci

Dans un arrêt de décembre 2022, le Tribunal administratif fédéral, qui se réfère la Cour européenne des droits de l’homme, a décidé que les délais d’attente pour les regroupements familiaux ne devaient plus nécessairement être appliqués de manière stricte. Le délai d’attente de trois ans en vigueur jusqu’alors contrevient à la Convention européenne des droits de l’homme et à la Convention des droits de l’enfant.

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09.01.2023

Les sans-papiers et requérants d’asile doivent pouvoir terminer leur formation professionnelle : décision surprenante du Conseil des Etats

L'accès à la formation professionnelle doit être facilité pour les requérants d'asile déboutés et les sans-papiers. La motion qui demande de modifier les bases légales en ce sens a été acceptée en décembre par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats. La nouvelle ministre de la justice, Elisabeth Baume-Schneider, doit donc procéder à la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative.

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