Déclarations

Le Réseau suisse des droits de l’enfant prend position sur l’état de la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant et participe à des procédures de consultation au niveau national. Le Réseau se concentre sur les mesures générales de mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant conformément aux articles 4, 42 et 44 CDE.
09.09.2022

Initiative parlementaire Marti - La pauvrété n'est pas un crime

Le Réseau suisse des droits de l'enfant soutient l’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime » de la conseillère nationale Samira Marti. L’initiative demande que les étrangers qui vivent en Suisse depuis dix ans et se retrouvent dans une situation où ils dépendent de l’aide sociale, ne puissent plus être renvoyés du pays. Elle contribue à garantir le droit des enfants à la sécurité sociale, aussi aux enfants de parents étrangers.
01.02.2022

Motion Bulliard-Marbach "inscrire l'éducation sans violence dans le CC"

Lettre à la commission des affaires juridiques du Conseil des États, 10 février 2022
29.10.2021

Réponse à la consultation sur la révision du code civil - mesures de lutte contre les mariages avec un mineur

Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue l’orientation générale de la révision et se réjouit de la reconnaissance, par le Conseil fédéral, de la nécessité d’intervenir au niveau législatif en ce qui concerne la cause d’annulation du mariage liée à la minorité d’un des époux. Le Conseil fédéral exprime par là sa volonté de mieux protéger les personnes mineures face aux mariages forcés et aux mariages de mineurs-es. Les mariages de mineurs-es sont des pratiques préjudiciables et constituent une atteinte aux droits de l’enfant. En ce qui concerne le maintien à titre exceptionnel d’un mariage de mineurs, le Réseau suisse des droits de l’enfant estime que la pesée d’intérêts peut se justifier. Il convient toutefois d’examiner les cas exceptionnels de maintien d’un mariage de mineurs de manière approfondie et de leur donner un cadre juridique.

01.03.2021

Prise de position sur l’initiative cantonale du canton de Genève (18.321) : « La détention administrative d’enfants doit cesser ! »

Le Réseau suisse des droits de l'enfant demande instamment aux membres de la CIP-E d'interdire la détention administrative des mineurs.
17.02.2020

Prise de position sur la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

La prévention du terrorisme est un enjeu important. Cependant, les modifications dans la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) vont clairement trop loin. Sous l’angle des droits de l’enfant, ce sont tout particulièrement les limites d’âge pour les mesures policières contraignantes qui choquent. Les mesures préventives pourraient ainsi être prononcées même à l’égard de mineurs.
05.09.2019

Prise de position sur la motion 19.3633 «Créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant»

Le Réseau suisse des droits de l’enfant s’engage pour l’accès à la justice pour les enfants et les jeunes et préconise la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant.
05.04.2018

Prise de position sur la motion 18.3005 «Pour une législation cohérente sur les sans-papiers»

Le Réseau suisse des droits de l’enfant s’oppose fermement à un durcissement de la loi qui remet en question le droit à l’éducation et à la santé d’enfants sans-papiers.
28.08.2017

Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur le soutien à une institution nationale des droits de l’homme (INDH)

Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue sur le principe le projet de loi fédérale concernant le soutien à une institution nationale des droits de l’homme, mais adopte une position critique sur certains points du projet. Cela vaut en particulier pour le critère de l’indépendance de la future institution, qui n’est pas suffisamment réglementée dans la proposition présentée. Le Réseau demande que l’institution s’engage dans la promotion de l’accès à la justice pour les enfants.
29.11.2016

Prise de position sur la ratification du 3e protocole facultatif à la CDE concernant la procédure de communications

Le Réseau suisse des droits de l’enfant soutient la ratification par la Suisse du 3e protocole facultatif à la CDE. Le protocole permet aux enfants et leurs représentants/représentantes de s’adresser directement au Comité des droits de l’enfant s’ils/si elles estiment que leurs droits ont été violés.
01.06.2015

Prise de position sur l’initiative parlementaire Amherd 07.402 «Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle»

Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue l’initiative parlementaire qui souhaite créer une loi fédérale pour la protection et l’encouragement des enfants et des jeunes.