Actualités sur le thème: Migration
Omission d’auditionner un enfant dans une décision concernant un regroupement familial inversé : le Tribunal fédéral valide un recours
Le 16 juillet 2020, les juges du Tribunal fédéral se sont penchés sur un recours contre la décision du Tribunal administratif du canton de Zürich concernant l’autorisation du séjour, en vertu du droit des étrangers, d’une mère auprès de son enfant vivant en Suisse et de nationalité suisse. En invoquant le droit au respect de la vie familiale, l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), l'intérêt supérieur de l'enfant et son droit d'être entendu, les art. 3 et 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE), le Tribunal fédéral a estimé que les faits n’avaient pas fait l’objet d’un examen juridiquement satisfaisant en l’absence d’audition de l’enfant.
La Commission nationale de prévention de la torture critique la détention administrative de mineurs dans le domaine de la migration
Coronavirus et droits de l’enfant dans le domaine de l‘asile
Les règles de comportement et consignes d’hygiène pour se protéger du COVID-19 doivent aussi s’appliquer au domaine de l’asile qui comporte beaucoup de familles et d’enfants. Dans sa séance du 1er avril, le Conseil fédéral a décidé de procéder à des adaptations dans les procédures d’asile et les mesures d’hébergement. Les auditions de requérants d’asile seront dorénavant aussi possibles en l’absence d’une représentation juridique.