Actualités sur le thème: Famille

22.12.2020

Mariage civil pour tous : le droit des enfants à l’identité reste garanti avec l’accès des couples lesbiens mariés au don de sperme

Le 9 décembre 2020, le Conseil national a accepté le « mariage civil pour tous ». A l’avenir, les formes d'union régies par la loi sont ouvertes à tous les couples quels que soient leur sexe ou leur orientation sexuelle. La révision permet d’écarter les inégalités de traitement qui subsistent actuellement. Il en résulte, entre autres, que l’adoption conjointe d’enfants est dorénavant possible. Dans la perspective des droits de l’enfant, cette évolution est particulièrement intéressante en ce qui concerne la possibilité, pour les couples mariés composés de deux femmes, d’accéder au don de sperme, étant donné que la Suisse s’engage à garantir à chaque enfant le droit de connaître ses origines, conformément à la Convention des droits de l’enfant.

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23.11.2020

Pauvreté des enfants en Suisse

En 2018, en Suisse, on estimait à 660'000 le nombre de personnes vivant en situation de pauvreté en référence à leur revenu, dont 144'000 enfants. 291'000 enfants seraient par ailleurs menacés de tomber dans la pauvreté. Selon l’étude de l’UNICEF « Worlds of Influence: Understanding what shapes child well-being in rich countries », en Suisse, environ 19% des enfants vivent dans un ménage dont le revenu est inférieur à 60% du revenu médian. La crise du coronavirus risque d’accentuer encore cette situation. Les conséquences de la pauvreté des enfants sont fatales pour leur santé, leur vie sociale et leur éducation.

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22.11.2020

Protection des enfants contre la violence dans l’éducation

Une nouvelle étude de Protection de l’enfance Suisse sur le comportement punitif des parents en Suisse montre que les différentes formes de violence physique et psychique en tant que méthode éducative font partie du quotidien dans de nombreuses familles. Un léger recul s’observe par rapport à l’étude précédente en 2017 en ce qui concerne les agissements violents tant corporels que psychiques au sein des familles. Mais malgré cela, la violence corporelle concerne un enfant sur vingt de manière régulière et la violence psychique un enfant sur quatre. Les enfants plus jeunes sont davantage touchés par la violence dans l’éducation, en comparaison avec les enfants plus âgés.
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17.11.2020

Omission d’auditionner un enfant dans une décision concernant un regroupement familial inversé : le Tribunal fédéral valide un recours

Le 16 juillet 2020, les juges du Tribunal fédéral se sont penchés sur un recours contre la décision du Tribunal administratif du canton de Zürich concernant l’autorisation du séjour, en vertu du droit des étrangers, d’une mère auprès de son enfant vivant en Suisse et de nationalité suisse. En invoquant le droit au respect de la vie familiale, l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), l'intérêt supérieur de l'enfant et son droit d'être entendu, les art. 3 et 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE), le Tribunal fédéral a estimé que les faits n’avaient pas fait l’objet d’un examen juridiquement satisfaisant en l’absence d’audition de l’enfant.

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16.11.2020

Le Tribunal fédéral se prononce sur la forme des auditions d’enfants

Dans un arrêt du 25 août 2020, le Tribunal fédéral a annulé une décision du Tribunal administratif du canton de Zug et validé le recours d’une mère concernant l’atteinte au droit de son enfant à être entendu dans le cadre de l’attribution de l’autorité parentale conjointe. 

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07.09.2020

Children’s World Report 2020 – une étude sur le bien-être des enfants

Une enquête internationale sur le bien-être des enfants révèle des informations importantes en lien avec la satisfaction des enfants en Suisse : dans certains domaines, comme l’environnement de vie direct, la Suisse occupe une position de tête en comparaison internationale. En matière de connaissance des droits de l’enfant en revanche, la Suisse figure à la troisième place depuis la fin : moins de 40% des enfants interrogés affirment qu’ils connaissent leurs droits.

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22.04.2020

COVID 19 et accueil d’enfants : nouvelles des commissions

En complément aux mesures prises par le Conseil fédéral en soutien à l’économie, les Commissions de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national et du Conseil des Etats souhaitent accorder des aides financières aux crèches et autres institutions d’accueil extrafamilial pour enfants. Cette aide doit notamment permettre de compenser d’autres contributions pour la garde d’enfants dont les parents ne peuvent plus bénéficier.

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14.04.2020

Appel politique pour la protection des enfants et des jeunes

Le Réseau suisse des droits de l'enfant soutient l'appel politique de Pro Juventute pour la protection des enfants et des jeunes.
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26.03.2020

Coronavirus et droits de l‘enfant

D’importants défis se présentent à notre société dans le contexte de la crise du coronavirus. Les enfants, eux, sont aussi très largement concernés. Il s’agit, dans cette situation de crise, de rester attentif à la protection des droits des groupes particulièrement vulnérables. Le Réseau suisse des droits de l’enfant résume ici quelques questions urgentes.

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10.03.2020

Allocation de maternité prolongée pour les femmes dont le nouveau-né est malade

Le 2 mars, le Conseil des Etats a approuvé une modification de la loi sur les allocations de perte de gain. Celle-ci introduit la possibilité, pour les mères de nouveaux-nés malades, d’obtenir des allocations de maternité pendant une plus longue période.

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