Réseau suisse des droits de l'enfant
Protection des enfants contre la violence dans l’éducation
La violence au sein des familles atteint des degrés très divers et peut comprendre la violence psychique et physique, en passant par les atteintes à l’intégrité sexuelle et jusqu’à la maltraitance et la négligence. Une chose est sûre, la violence au sein d’une famille est problématique pour l’ensemble des membres qui la composent, que ce soient les victimes et / ou les témoins. Les mesures éducatives qui n’impliquent pas de violence ou des formes moins dures de violence psychique, comme l’interdiction de médias électroniques, les cris et / ou le fait d’envoyer un enfant dans sa chambre ou encore l’interdiction de regarder la télévision, sont appliquées par 70% des parents au moins.
En tant qu’Etat signataire de la Convention des droits de l’enfant, la Suisse s’est engagée à protéger et défendre les droits de l’enfant. La protection des enfants face à la violence est ancrée dans plusieurs articles de la convention et comprend entre autres le droit de l’enfant à une éducation non-violente. Les constats récents en ce qui concerne l’occurrence et la fréquence des punitions blessantes sur le plan corporel et psychique sont très préoccupants au regard des recommandations répétées du Comité des droits de l’enfant dans ce domaine. En effet, dans le cadre du processus de présentation du rapport de l’Etat en 2015 déjà, le Comité des droits de l’enfant recommandait à la Suisse de faire une priorité de l’interdiction de toutes formes de punitions corporelles, ainsi que de la promotion des formes positives, non-violentes et participatives d’éducation et de discipline.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les punitions corporelles ne constituent un enjeu sur le plan pénal que lorsque qu’elles dépassent un certain degré socialement acceptable. Une norme légale permettant d’ancrer dans le code civil le droit de l’enfant à grandir sans violences serait d’autant plus importante que la définition actuelle manque de clarté. Une telle norme permettrait d’orienter les parents et soutenir les professionnels-les dans leur travail de prévention. Après l’échec de plusieurs interventions visant à modifier la situation juridique au niveau national, cet enjeu revient sur le devant de la scène grâce au postulat de la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach « Protection des enfants contre la violence dans l’éducation ». Ce postulat demande au Conseil fédéral d’examiner, par le biais d’un rapport, la possibilité d’ancrer légalement le principe d’une éducation sans violence et de proposer une solution financièrement réaliste. L’objet est à nouveau à l’ordre du jour du Conseil national pour sa session d’hiver.
Plus d’informations
Institut de Recherche et de Conseil dans le Domaine de la Famille (IFF) de l’université de Fribourg sur mandat de Protection de l’enfance Suisse (2020). Le comportement punitif des parents en Suisse Un suivi scientifique de la campagne de prévention « Idées fortes – il y a toujours une alternative à la violence » (Résumé).
Institut de Recherche et de Conseil dans le Domaine de la Famille (IFF) de l’université de Fribourg sur mandat de Protection de l’enfance Suisse (2020). Le comportement punitif des parents en Suisse Un suivi scientifique de la campagne de prévention « Idées fortes – il y a toujours une alternative à la violence » (en allemand).
Comité des droits de l’enfant den Nations Unies (2015). Ausschuss für die Rechte des Kindes der Vereinten Nationen (2015). « Observations finales concernant les deuxième à quatrième rapports périodiques de la Suisse, soumis en un seul document », Concluding Observations 39.
Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse CFEJ (2019). Le droit de l’enfant à une éducation sans violence. Situation en Suisse, champs d’action et recommandations de la CFEJ, Position de la CFEJ.