Actualités sur le thème: Parlement

Le 12 avril la commission des institutions politiques du Conseil national s’est prononcée contre la motion de la commission du conseil national de la sécurité sociale et de la santé publique, qui demande un durcissement de la législation pour les sans-papiers. La décision de la CIP est tombée d’extrême justesse avec 12 voix contre 12 et une abstention et la voix prépondérante du président.

Rétrospective de la session de printemps 2018

Le Conseil des Etats s’est clairement prononcé contre l’initiative populaire „Le droit suisse au lieu de juges étrangers“ pendant la session du printemps par 26 voix contre 6.  La Chambre haute se positionne ainsi clairement pour une protection des droits humains forte en Suisse.

Aperçu de la session de printemps 2018