Réseau suisse des droits de l'enfant

Le 9 décembre 2020, le Conseil national a accepté le « mariage civil pour tous ». A l’avenir, les formes d'union régies par la loi sont ouvertes à tous les couples quels que soient leur sexe ou leur orientation sexuelle. La révision permet d’écarter les inégalités de traitement qui subsistent actuellement. Il en résulte, entre autres, que l’adoption conjointe d’enfants est dorénavant possible. Dans la perspective des droits de l’enfant, cette évolution est particulièrement intéressante en ce qui concerne la possibilité, pour les couples mariés composés de deux femmes, d’accéder au don de sperme, étant donné que la Suisse s’engage à garantir à chaque enfant le droit de connaître ses origines, conformément à la Convention des droits de l’enfant.

Le 18 décembre 2020, le Parlement a accepté, lors du vote final, le changement du code civil suisse permettant aux personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel de faire modifier l'inscription de leur sexe au registre d'état civil sans complication bureaucratique, c’est-à-dire sans examen médical ou autres conditions préalables. Cette innovation ne concerne cependant que les personnes de plus de 16 ans. Sous l’angle des droits de l’enfant, cette limite d’âge représente clairement un pas en arrière.

Le 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a adopté le 5e et 6e rapport de l’Etat sur la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant en Suisse. Le Réseau suisse des droits de l’enfant reconnaît que des progrès ont été réalisés dans certains domaines en ce qui concerne la mise en œuvre de la CDE, mais ne partage pas le point de vue optimiste du Conseil fédéral sur la situation en matière de droits de l’enfant en Suisse. Dans un rapport complémentaire, à paraître au printemps 2021, le Réseau suisse des droits de l’enfant présentera le point de vue de la société civile sur la mise en œuvre des droits de l’enfant.

Le Comité des droits de l’enfant se compose de 18 experts-es indépendants-es disposant de compétences reconnues dans le domaine des droits de l’enfant. Les membres du Comité des droits de l’enfant s’engagent pour une durée de quatre ans, sur la base de leurs compétences personnelles, notamment leurs connaissances particulières et leur regard, et peuvent être proposés à une réélection.

Dans le cadre de la session d’hiver, le Conseil national et le Conseil des Etats se sont penchés sur le budget 2021 de la Confédération. Le débat portait notamment sur le crédit de la Confédération en faveur du renforcement de la protection de l’enfance et de la promotion des droits de l’enfant. Les CHF 1.13 millions proposés par le Conseil fédéral ont été allongés par les deux chambres pour atteindre CHF 2 millions.

En 2018, en Suisse, on estimait à 660'000 le nombre de personnes vivant en situation de pauvreté en référence à leur revenu, dont 144'000 enfants. 291'000 enfants seraient par ailleurs menacés de tomber dans la pauvreté. Selon l’étude de l’UNICEF « Worlds of Influence: Understanding what shapes child well-being in rich countries », en Suisse, environ 19% des enfants vivent dans un ménage dont le revenu est inférieur à 60% du revenu médian. La crise du coronavirus risque d’accentuer encore cette situation. Les conséquences de la pauvreté des enfants sont fatales pour leur santé, leur vie sociale et leur éducation.

A l’occasion de sa séance ordinaire du 7 octobre 2020, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a approuvé la résolution phare sur les droits de l’enfant avec un accent sur l’environnement « Réaliser les droits de l’enfant grâce à un environnement sain ». Il a également salué le rôle du mouvement « Fridays for Future » pour la protection de l’environnement.