Déclarations

Le Réseau suisse des droits de l’enfant prend position sur l’état de la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant et participe à des procédures de consultation au niveau national. Le Réseau se concentre sur les mesures générales de mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant conformément aux articles 4, 42 et 44 CDE.
05.09.2019

Prise de position sur la motion 19.3633 «Créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant»

Le Réseau suisse des droits de l’enfant s’engage pour l’accès à la justice pour les enfants et les jeunes et préconise la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant.
05.04.2018

Prise de position sur la motion 18.3005 «Pour une législation cohérente sur les sans-papiers»

Le Réseau suisse des droits de l’enfant s’oppose fermement à un durcissement de la loi qui remet en question le droit à l’éducation et à la santé d’enfants sans-papiers.
28.08.2017

Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur le soutien à une institution nationale des droits de l’homme (INDH)

Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue sur le principe le projet de loi fédérale concernant le soutien à une institution nationale des droits de l’homme, mais adopte une position critique sur certains points du projet. Cela vaut en particulier pour le critère de l’indépendance de la future institution, qui n’est pas suffisamment réglementée dans la proposition présentée. Le Réseau demande que l’institution s’engage dans la promotion de l’accès à la justice pour les enfants.
29.11.2016

Prise de position sur la ratification du 3e protocole facultatif à la CDE concernant la procédure de communications

Le Réseau suisse des droits de l’enfant soutient la ratification par la Suisse du 3e protocole facultatif à la CDE. Le protocole permet aux enfants et leurs représentants/représentantes de s’adresser directement au Comité des droits de l’enfant s’ils/si elles estiment que leurs droits ont été violés.
01.06.2015

Prise de position sur l’initiative parlementaire Amherd 07.402 «Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle»

Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue l’initiative parlementaire qui souhaite créer une loi fédérale pour la protection et l’encouragement des enfants et des jeunes.
06.05.2015

Réponse à la consultation sur la modification de la loi sur les étrangers et l’application de l’art. 121a Cst (en allemand)

Le Réseau suisse des droits de l’enfant rejette les restrictions au regroupement familial dans l’application de l’art. 121a Cst et demande vivement qu’elles soient supprimées du projet de loi.