Réseau suisse des droits de l'enfant

Dans le cadre d’une initiative parlementaire, la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose une modification du Code civil suisse. Le projet vise à favoriser une participation à parts égales des parents à la prise en charge de l’enfant lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale après une séparation ou un divorce et ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités de prise en charge. La Commission a soumis deux variantes à la consultation, auxquelles le Réseau suisse des droits de l’enfant (RSDE) a pris part.

La Journée internationale des droits de l’enfant est célébrée chaque année le 20 novembre, date à laquelle la Convention relative aux droits de l'enfant a été adoptée par les Nations unies en 1989. De nombreuses organisations et communes mais aussi des écoles, des groupes de jeunes et d'autres acteurs profitent de cette journée pour mener des projets et des actions variés et créatifs sur le thème des droits de l'enfant. Pour améliorer la visibilité de ces initiatives, le Réseau suisse des droits de l'enfant (RSDE) et UNICEF Suisse et Liechtenstein mettent à disposition un logo libre d’utilisation pour toutes les événements et actions.

La quatrième procédure de rapport de la Suisse à la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies est retardée. La raison en est la crise de liquidité que traverse l’ONU, qui touche également le Comité des droits de l’enfant.

Lors de la session d'automne, le Conseil national a décidé d’adopter la motion 22.4505 de Stefan Müller-Altermatt en tant que motion – envoyant ainsi un signal fort : le Conseil fédéral est invité à créer les bases permettant de collecter, à l’échelle nationale, des données comparables sur la mise en œuvre des droits de l’enfant. Le texte retourne maintenant au Conseil des États.

Lors de la session d’automne, le Conseil des États a décidé à une large majorité d’intégrer le principe de l’éducation sans violence sera intégré dans le Code civil. La Suisse répond ainsi à une demande de longue date du Comité des droits de l’enfant de l’ONU ainsi que de nombreuses organisations de défense des droits de l’enfant et de protection de l’enfance. Une décision historique qui envoie un signal clair contre la violence dans l’éducation.

Les formes de vie commune et les structures familiales ont considérablement évolué au cours des dernières décennies. Le nombre d’enfants dont les parents ne sont pas mariés augmente constamment. Pour tenir compte de ces réalités, le Conseil fédéral veut procéder à une modernisation de la procédure en droit de la famille, comme il l’a fait ces dernières années avec le droit matériel de la famille. C’est ce qu’il conclut dans son rapport de juin 2025.