Réseau suisse des droits de l'enfant

31.08.2023

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s’oppose à l’interdiction pénale des interventions sur les enfants nés avec une variation des caractéristiques sexuelles

Lors de sa séance du 16 août 2023, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a rejeté à l’unanimité une motion du conseiller aux Etats Matthias Michel demandant l’interdiction pénale des interventions chirurgicales ou hormonales sur les enfants nés avec une variation des caractéristiques sexuelles.
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17.08.2023

Arrêt de la CEDH : trop d’obstacles en Suisse face au regroupement familial

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a publié, le 4 juillet 2023, un arrêt qui reconnaît que la Suisse impose des exigences excessives aux personnes réfugiées souhaitant réunir leur famille et que le critère de l’indépendance face à l’aide sociale est appliqué de manière trop restrictive. En refusant injustement le regroupement familial à certaines personnes réfugiées, la Suisse a violé le droit à la vie de famille.
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13.07.2023

Mesures de coercition à des fins d’assistance et placements extrafamiliaux

Le Tribunal fédéral reconnaît la qualité de victime d’un enfant placé, même après l’adoption forcée par la famille nourricière.
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26.06.2023

Droits de l'enfant au parlement

Rétrospective de la session d'été
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20.06.2023

Parents en détention : la Confédération veut améliorer le contact entre enfants et parents détenus

Peu de connaissances sont disponibles en Suisse sur la situation des enfants dont l’un des parents est détenu. Les offres de soutien pour les enfants dont l’un des parents est détenu sont insuffisantes et d’importantes différences existent entre les établissements pénitenciers. La Confédération a adopté un rapport à ce sujet et propose des mesures. Il s’agit en particulier d’harmoniser les pratiques en matière de contact entre les enfants et leurs parents en détention.

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13.06.2023

Le Conseil des Etats approuve l’iv. pa. "La pauvreté n’est pas un crime"

Le 12 juin, le Conseil des Etats a emboité le pas au Conseil national en acceptant l’initiative parlementaire "La pauvreté n’est pas un crime". Les étrangers qui vivent depuis plus de dix ans en Suisse et se trouvent soudain dépendants de l’aide sociale ne pourront donc plus être renvoyés. Il s’agit d’une étape particulièrement importante pour les enfants des familles concernées.

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22.05.2023

La CDAS souhaite renforcer la politique de l’enfance et de la jeunesse dans les cantons

Le 5 mai 2023 a eu lieu un échange des directrices et directeurs des affaires sociales (CDAS) au sujet de l’orientation future de la politique cantonale de l’enfance et de la jeunesse. La CDAS veut renforcer ce domaine à l’avenir.

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16.05.2023

Droits de l'enfant au parlement

Aperçu de la session d’été 2023
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15.05.2023

Les droits de l’enfant au Parlement : rétrospective de la session spéciale 2023 du Conseil national

Durant sa session spéciale, du 2 au 4 mai, le Conseil national a abordé plusieurs objets qui touchent aux droits de l’enfant. Il a notamment rejeté la motion « Créer un centre fédéral pour les requérants d'asile mineurs non accompagnés », même si un rapport publié récemment a dressé un tableau critique de la situation en matière de prise en charge des mineurs non accompagnés dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA).

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04.05.2023

L’encadrement des requérants d’asile mineurs non accompagnés n’est pas conforme à la Convention des droits de l’enfant

Dans un rapport de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), les conditions d’encadrement des requérants d’asile mineurs non accompagnés dans les centres fédéraux (CFA) sont critiquées. La commission a procédé, entre février 2021 et octobre 2022, à plusieurs visites dans les centres d’accueil pour requérants d’asile. 

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