Parlement
Révision de l’ordonnance sur le placement d'enfants (OPE) : un besoin indiscutable d’agir
Le 17 mars, le Conseil national a accepté un postulat de Benjamin Roduit qui charge le Conseil fédéral d’indiquer la marche à suivre nécessaire à une révision de l'ordonnance réglant le placement d'enfants (OPE). La prise en charge extrafamiliale des enfants doit à l’avenir mieux prendre en compte les besoins et les droits des enfants. Les organisations actives dans le domaine de l’enfance et des droits de l’enfant réclament depuis longtemps une révision de cette ordonnance.
L’ordonnance sur le placement d'enfants (OPE), qui régit la prise en charge des enfants et des jeunes en dehors de leur famille, est entrée en vigueur en 1978 et a été partiellement révisée en 2012.
Le postulat demande qu’une nouvelle révision soit entreprise afin de moderniser le cadre légal de l’accueil des enfants et des jeunes en dehors de leur famille d’origine et de l’adapter aux droits de l’enfant. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre l’ordonnance à un examen d’ensemble afin de mettre en évidence le besoin de révision et d’esquisser des solutions. La révision devrait se fonder sur une analyse et le renforcement de la position de l’enfant sur le plan légal ainsi que les droits de participation des enfants et des jeunes. Il s’agit également de réexaminer le rôle des personnes de confiance qui devraient être désignées pour chaque enfant. Enfin, les inégalités entre cantons en ce qui concerne le cadre légal du placement extrafamilial et de la prise en charge des enfants devraient être identifiées.
Pour les milieux spécialisés, il ne fait aucun doute qu’une révision d’ensemble de l’OPE est depuis longtemps nécessaire. Le Conseil fédéral partage ce point de vue, comme il l’exprime dans sa prise de position sur le postulat : selon le Conseil fédéral il est « indispensable de procéder à des adaptations, notamment dans le domaine des placements extrafamiliaux à des fins de protection de l'enfant ».
Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue expressément cette évolution. En 2021, le RSDE appelait déjà à une révision complète de l’OPE dans son rapport des ONG à l’attention du Comité des droits de l’enfant.
22.4407 Postulat « Un cadre d'action moderne pour la prise en charge extrafamiliale »