Réseau suisse des droits de l'enfant

Durant sa session spéciale, du 2 au 4 mai, le Conseil national a abordé plusieurs objets qui touchent aux droits de l’enfant. Il a notamment rejeté la motion « Créer un centre fédéral pour les requérants d'asile mineurs non accompagnés », même si un rapport publié récemment a dressé un tableau critique de la situation en matière de prise en charge des mineurs non accompagnés dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA).

Dans un rapport de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), les conditions d’encadrement des requérants d’asile mineurs non accompagnés dans les centres fédéraux (CFA) sont critiquées. La commission a procédé, entre février 2021 et octobre 2022, à plusieurs visites dans les centres d’accueil pour requérants d’asile. 

Dans un arrêt de décembre 2022, le Tribunal administratif fédéral, qui se réfère la Cour européenne des droits de l’homme, a décidé que les délais d’attente pour les regroupements familiaux ne devaient plus nécessairement être appliqués de manière stricte. Le délai d’attente de trois ans en vigueur jusqu’alors contrevient à la Convention européenne des droits de l’homme et à la Convention des droits de l’enfant.

Le 17 mars, le Conseil national a accepté un postulat de Benjamin Roduit qui charge le Conseil fédéral d’indiquer la marche à suivre nécessaire à une révision de l'ordonnance réglant le placement d'enfants (OPE). La prise en charge extrafamiliale des enfants doit à l’avenir mieux prendre en compte les besoins et les droits des enfants. Les organisations actives dans le domaine de l’enfance et des droits de l’enfant réclament depuis longtemps une révision de cette ordonnance.

Doit-on pouvoir interner les jeunes délinquants et délinquantes à l’avenir ? Lors de la session parlementaire de printemps 2023, le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur d’un débat sur cette question, en s’opposant aux recommandations de sa commission des affaires juridiques.

Les aides financières de la Confédération en faveur des mesures de protection des enfants face à la violence et aux abus sexuels ainsi que du renforcement des droits de l’enfant donnent lieu à un feedback positif de la part des acteurs-rices concernés-es. En même temps, un potentiel d’amélioration est relevé. Ces conclusions ressortent d’une évaluation parue récemment sur l’efficacité de la mise en pratique de l’ordonnance sur la protection des enfants.

Durant sa session de printemps, le Parlement a accepté une motion qui renforce l’aide accordée aux parents d’enfants gravement malades. Cette décision fait suite au constat de lacunes dans la loi entrée en vigueur en 2021.