Réseau suisse des droits de l'enfant
Consultation sur la motion « Créer un bureau de médiation pour les droits de l'enfant »
Déposée en 2019, la motion 19.3633 « Créer un bureau de médiation pour les droits de l'enfant » de Ruedi Noser demande l’élaboration de la base légale nécessaire à la création d’un bureau national de médiation pour les droits de l’enfant. Ce bureau travaillerait de manière indépendante par rapport à l’administration fédérale et devrait être accessible facilement pour tous les enfants et les jeunes jusqu’à 18 ans, ainsi qu’à leurs proches, où qu’ils soient en Suisse.
En novembre 2021, le Réseau suisse des droits de l’enfant avait déjà publié une prise de position détaillée sur la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant. Ce bureau assume un rôle clé dans la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant. Une base légale devrait en effet être créée afin de permettre au futur bureau d’être actif dans tous les domaines juridiques et de soutenir les enfants et les jeunes dans le cadre des procédures administratives et juridiques. Il s’agit également de garantir l’indépendance du bureau vis-à-vis du Parlement et de l’administration.
Au départ, le Conseil fédéral demandait de rejeter la motion, estimant que la coordination des diverses instances existantes restait la solution à privilégier par rapport la création d’un nouvel organe au niveau national. La motion a toutefois été acceptée par les deux chambres du Parlement. L’objet est donc maintenant mis en consultation et le Réseau suisse des droits de l’enfant y participera.