Réseau suisse des droits de l'enfant
Recommandations sur l’accueil de jour des enfants
Cadre d’orientation pour les cantons
Dans un souci de meilleure définition du rôle et des engagements de tous les acteurs, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) ont adopté 13 recommandations sur l’accueil extrafamilial et parascolaire des enfants. Ces recommandations sont un pas de plus vers la concrétisation des recommandations présentées par la CDAS en 2011.
Le rapport identifie quatre facteurs d’influence clé pour atteindre un haut niveau de qualité dans le domaine de l’accueil extrafamilial et parascolaire des enfants : la qualification du personnel, le taux d’encadrement, le concept pédagogique et la gestion de la qualité. Sur la base de ces facteurs d’influence, la CDAS a formulé des recommandations concrètes. Il s’agit notamment de mieux définir les qualifications du personnel d’encadrement, de déterminer des taux d’encadrement précis, de mettre en lumière les aspects principaux du concept pédagogique et d’asseoir les fondements pour une bonne gestion de la qualité.
Les recommandations adoptées offrent un cadre d’orientation à la fois aux professionnels-les et aux politiques. Elles soutiennent également les instances cantonales et communales lorsque celles-ci contrôlent ou développent leurs offres, leurs documents de référence et leurs processus spécifiques. Ces recommandations sont par ailleurs étroitement liées à l’initiative 21.403 CSEC-CN « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » et pourraient servir de référence pour la mise en œuvre de l’initiative parlementaire dans les cantons.
Caractère trop peu contraignant
En comparaison avec les Etats de l’OCDE, la Suisse fait partie des lanternes rouges en matière de qualité et de prix de l’accueil de jour des enfants. Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a rappelé à plusieurs reprises à la Suisse son devoir de soutenir davantage les familles et d’améliorer la qualité des structures d’accueil de jour. Le comité recommande de mettre en place des standards de qualité contraignants et un monitoring de leur mise en œuvre. Les récentes recommandations de la CDAS et de la CDIP vont en effet dans ce sens. Toutefois, elles ne contiennent pas de directives contraignantes pour les cantons. Les organisations spécialisées critiquent également le fait que les recommandations reflètent plutôt le statu quo, au lieu de définir des standards contraignants pour le développement qualitatif. En matière de taux d’encadrement, qui représente pourtant un enjeu important pour la qualité, les recommandations manquent par exemple de fixer des valeurs précises et se contentent de donner simplement des fourchettes. Il est maintenant essentiel que ces standards minimaux soient appliqués dans les cantons et qu’un monitoring permette d’en surveiller la mise en œuvre.
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