Réseau suisse des droits de l'enfant
Journée internationale des droits de l’enfant: Bilan de la mise en oeuvre des recommandations des Nations Unies à la Suisse
Aujourd’hui nous célébrons le 30ème anniversaire de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Mais qu’en est-il de la mise en oeuvre de la Convention en Suisse? Le Réseau suisse des droits de l’enfant profite de la journée des droits de l’enfant pour tirer un bilan sur la mise en oeuvre de certaines recommandations du Comité des droits de l’enfant à la Suisse. Afin que les droits de l’enfant soient également pleinement mis en oeuvre en Suisse, la Confédération et les cantons doivent enfin créer les conditions cadres nécessaires.
Le 20 novembre 1989 les Nations Unies ont adopté la Convention des droits de l’enfant. La Convention formule pour la première fois des droits pour les enfants contraignants dans les domaines de la protection, de la promotion et de la participation. La Suisse a ratifié la Convention en 1997. Depuis le Comité des droits de l’enfant examine régulièrement si les droits de l’enfant sont respectés en Suisse et fait des recommandations sur ce qui reste à faire.
A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant le Réseau suisse des droits de l’enfant publie un bilan sur la mise en oeuvre de certaines recommandations du Comité des droits de l’enfant à la Suisse. L’accent est mis sur les conditions cadres structurelles pour la mise en oeuvre des droits de l’enfant:
- Ancrer l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’action de l’Etat: En Suisse il manque un examen systématique de la compatibilité avec la Convention des droits de l’enfant des nouveaux projets de loi. Il faudrait faire connaître des outils et des recommandations sur la manière de déterminer l’intérêt de l’enfant auprès des autorités et tribunaux, dans la politique ainsi qu’auprès d’institutions publiques et privées.
- Une politique et stratégie des droits de l’enfant coordonnée : Dans le système fédéral les politiques de l’enfance et de la jeunesse, l’aide aux enfants et à la jeunesse et la protection de l’enfance et de la jeunesse sont du ressort des cantons. La manière dont les enfants et les jeunes peuvent exercer leurs droits dépend donc de leur canton de résidence. Afin d’éliminer cette inégalité de traitement concernant la portée et la qualité des prestations il est nécessaire de mettre en place une stratégie nationale en matière de droits de l’enfant ainsi qu’un organe approprié pour sa coordination.
- Une collecte de données conformément à la Convention des droits de l’enfant: Une collecte de données ainsi qu’une évaluation continues sur les domaines importants de la Convention sont nécessaires. En particulier en ce qui concerne les groupes d’enfants vulnérables, il faudrait collecter et évaluer des données sur la structure et les services de protection de l’enfance et de la jeunesse ainsi que sur leur utilisation.
- La Suisse doit promouvoir la création d’une institution des droits humains indépendante. L’institution doit être active dans tous les domaines des droits de l’homme, également dans le domaine des droits de l’enfant, et doit à cet effet disposer des ressources financières et de l’expertise spécialisée dans le domaine des droits de l’enfant. Si le statut le bureau des plaintes pour les enfants n’est pas respecté la Confédération et les cantons devraient examiner ensemble des modèles afin de mettre en place un ou plusieurs bureaux de plaintes pour les droits de l’enfant.
Le Réseau suisse des droits de l’enfant invite la Confédération et les cantons à prendre les mesures nécessaires pour mettre pleinement en oeuvre les recommandations du Comité des droits de l’enfant.