Réseau suisse des droits de l'enfant

La loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ) est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Avec cette loi, la Confédération veut contribuer au renforcement du bien être physique et intellectuel des enfants et des jeunes, ainsi qu’à leur intégration sociale, culturelle et politique et les encourager à devenir des personnes responsables vis-à-vis d’elles-mêmes et de la collectivité. Cinq ans après son entrée en vigueur la LEEJ fait donc l’objet d’une évaluation par rapport à ses buts et son efficacité. La Confédération dresse un bilan intermédiaire positif de son encouragement de l’enfance et de la jeunesse et présente des propositions d’amélioration se basant sur l’évaluation.

Avec la LEEJ (art. 1), la Confédération définit les règles dans quatre domaines de son engagement pour la promotion de l’enfance et de la jeunesse en milieu extrascolaire : (1) le soutien accordé à des organismes privés se consacrant aux activités extrascolaires des enfants et des jeunes ; (2) le soutien accordé aux cantons et aux communes pour des projets d’activités extrascolaires limités dans le temps ; (3) la collaboration entre la Confédération et les cantons touchant la politique de l’enfance et de la jeunesse ; (4) l’encouragement de l’échange d’informations et d’expériences et du développement des compétences en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse. Sur la base de cette loi, la Confédération peut accorder des aides financières à des organismes privés à but non-lucratif, ainsi qu’à des cantons et des communes. La LEEJ fixe aussi à la fin de l’année 2022, l’échéance jusqu’à laquelle la Confédération peut soutenir les cantons dans l’élaboration et le développement de leur politique de l’enfance et de la jeunesse, à travers un financement incitatif limité dans le temps. Des aides financières sont aussi attribuées en priorité à des projets participatifs de portée nationale et au niveau fédéral, dans le domaine de la politique (art. 8 et 10 LEEJ).

Evaluation de la LEEJ
L’évaluation s’est penchée sur les objectifs, l’efficacité et l’économicité de la LEEJ dans sa forme conceptionnelle et dans sa mise en œuvre. Elle a été réalisée par un organisme externe et comporte une recherche bibliographique, l’analyse de documents, le relevé de données primaires et la réalisation de deux ateliers d’experts. Le relevé de données a été réalisé auprès de prestataires privés, de représentants-es des communes, des cantons et des organismes fédéraux.

Résultats et potentiel d’amélioration de la politique de l’enfance et de la jeunesse
La conception de la loi, son application et ses résultats sont jugés positivement dans cette évaluation. Elle révèle que les fondements juridiques permettent d’atteindre les buts fixés et sont mis en application de manière correcte par l’OFAS. Par ailleurs, on constate une augmentation du recours aux diverses aides financières en lien avec la LEEJ. La demande, dans ce domaine, concerne davantage les aides financières régulières que le soutien à des projets précis.

Les enfants devraient avoir accès à des activités extrascolaires le plus tôt possible dans leur vie. Pour y parvenir, lors de la révision totale, la Confédération a élargi le groupe cible à qui s’adresse ses mesures d’encouragement des enfants et des jeunes, en englobant les enfants à partir de l’âge d’entrée à l’école enfantine. L’évaluation montre cependant que les soutiens financiers pour des projets précis bénéficient surtout aux activités adressées aux jeunes et jeunes adultes. L’accès à ces offres pour tous les groupes, sans discrimination, est très important. Il s’agira donc d’encourager plus spécifiquement les activités pour les enfants dès l’âge de leur entrée à l’école.

Les résultats de l’évaluation montrent que des progrès peuvent être accomplis en ce qui concerne l’orientation stratégique du travail d’encouragement de la Confédération. Les organismes interrogés dans le processus d’évaluation regrettent particulièrement l’absence d’une stratégie supérieure de la Confédération en matière d’encouragement de l’enfance et de la jeunesse. L’élaboration d’une stratégie nationale commune fait partie de leurs attentes vis-à-vis de la Confédération.

L’évaluation révèle aussi un manque de coordination des activités entre la Confédération, les cantons, les communes et les organismes privés. Des améliorations sont possibles en particulier dans le domaine de la collaboration entre la Confédération et les organismes privés. La coordination au niveau fédéral peut elle-aussi être améliorée. Afin d’optimiser l’échange d’informations et d’expériences entre tous les acteurs impliqués, l’OFAS devrait, en tant qu’organe responsable, prendre un rôle plus actif pour intensifier les collaborations en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse.

Cinq ans après l’entrée en vigueur de la LEEJ, on constate donc que des progrès sont nécessaires en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions : la Confédération doit accroître ses efforts dans le domaine de l’échange d’expériences et mieux gérer son rôle de coordination. Une stratégie, comportant des buts et des priorités, serait une base sûre pour l’orientation et la garantie de qualité de la politique de l’enfance et de la jeunesse.