Réseau suisse des droits de l'enfant

Le Conseil national a traité plusieurs interventions intéressantes du point de vue des droits de l’enfant: La motion « Contributions de la Confédération à la fondation Education 21 » chargeait le Conseil fédéral de supprimer les contributions accordées par la Confédération à la fondation Education 21, fondation qui coordonne et promeut l’éducation en vue d’un développement durable en Suisse et met à disposition du matériel pédagogique sur les droits de l’enfant sur mandat de la Confédération. Le Conseil national s’est prononcé contre la suppression des contributions de la Confédération. Contre l’avis du Conseil fédéral, le Conseil national a malheureusement également rejeté le postulat « Prévenir l’échec scolaire. Améliorer les connaissances linguistiques chez les enfants allophones au stade préscolaire déjà » qui demandait un rapport à l'étude des moyens d'encourager - dans le cadre des structures d'accueil préscolaire cofinancées par la Confédération - l'acquisition de la langue locale par le futur écolier, afin de remédier à la principale cause d'échec scolaire potentiel constatée dans le système actuel.

La motion « Pornographie enfantine. Interdiction des images d’enfants nus » qui charge le Conseil fédéral de préparer un projet de loi visant à punir le commerce professionnel de photos et de films montrant des enfants nus, a été transférée par le Conseil national. C’est donc maintenant au Conseil des Etats de se pencher sur la motion.

Selon l’article 18 de la Convention internationale des droits de l’enfant, la Suisse doit s’assurer que les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement. Sur cette base deux interventions sur le congé paternité ou le congé parental ont malheureusement été rejetées (motion PVL « Remplacer l’allocation de maternité par un congé parental » et motion Portmann « Congé parental. Davantage de liberté sans augmentation des coûts »). Notons que toutes ces initiatives impliquent un congé maternité plus court et vont donc à l’encontre des recommandation du Comité des droits de l’enfant « d’envisager de porter la durée du congé de maternité à six mois au minimum » (Concluding observation n°59 g, 4 février 2015).

Au Conseil des Etats la révision de la loi sur l’adoption était particulièrement intéressante du point de vue des droits de l’enfant. La révision du droit de l’adoption renforce le souhait de placer le bien de l’enfant au centre de la décision d’adoption : les marges d’appréciation sont étendues si cela apparaît comme nécessaire dans l’intérêt du bien de l’enfant (par exemple abaissement de l’âge minimal à 28 ans, évaluation plus souple de la différence d’âge entre l’enfant adoptif et les parents adoptifs). Par ailleurs, la possibilité d’adoption de l’enfant du partenaire est d’une importance capitale du point de vue de l’intérêt de l’enfant : alors que cette possibilité est jusqu’à présent réservée aux personnes mariées, le Conseil fédéral propose de l’ouvrir aux personnes vivant en partenariat enregistré et aux personnes menant de fait une vie de couple avec un partenaire hétérosexuel ou homosexuel. Afin de renforcer la position de l’enfant le Conseil fédéral propose que la loi prévoie expressément l’obligation d’entendre l’enfant avant l’adoption.

A cela s’ajoute dans les deux Conseils différents objet et interventions, qui touchent également aux droits de l’enfant.

Rétrospective complète

Les débats peuvent être trouvés dans les procès-verbaux du Bulletin Officiel.