Réseau suisse des droits de l'enfant

Au Conseil national l’initiative parlementaire Fehr « Protection des personnes menacées de violence dans leur environnement social proche », qui présente un intérêt du point de vue des droits de l’enfant, a été rejetée. Elle demandait la modification de la loi fédérale sur l’aide aux victimes comme suit : Art. 10bis : Les cantons veillent à ce qu'il y ait suffisamment de places dans des institutions appropriées vouées à offrir une protection aux personnes menacées de violence dans leur environnement social proche. Les coopérations intercantonales sont possibles. En particulier, les enfants et les jeunes victimes de violences domestiques sont souvent temporairement logés dans les hôpitaux, en raison du manque d’alternatives. Le Conseil national a également rejeté le postulat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) sur la maternité de substitution. Il ne voit donc aucun besoin pour une campagne de sensibilisation aux problèmes posés par le recours à la maternité de substitution à l’étranger

Le Conseil des Etats a rejeté l’initiative Amherd « Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base Constitutionnelle ».  Le Conseil national avait accepté le projet en mai mais avait déjà refusé de transmettre le noyau même de l’article constitutionnel avec lequel la Confédération aurait pu fixer des règles relatives à la promotion et la protection des enfants et des jeunes et leur participation en politique et la société  (voir article internet sur le sujet).

Le Conseil des Etats a également rejeté l’initiative Amherd « Label de qualité pour les sites destinés aux enfants et aux adolescents » qui aurait chargé le Conseil fédéral de créer un label de qualité destiné à garantir par une certification volontaire que les fournisseurs de services assument la responsabilité des contenus des sites destinés aux enfants et aux adolescents. Le Conseil des Etats a également rejeté deux intervenions qui ont pour objectif de lutter contre la pauvreté des familles : d’une part l’initiative populaire « Pour un revenu de base inconditionnel » et d’autre part l’initiative cantonale du canton du Jura, qui souhaitait autoriser les cantons à instaurer une caisse-maladie unique et à leur donner la possibilité d’introduire un financement équitable et social favorisant notamment les familles.

A cela s’ajoute dans les deux Conseils différents objet et interventions, qui touchent également aux droits de l’enfant:

Rétrospective complète

Les débats peuvent être relus dans les protocole du Bulletin officiel.