Réseau suisse des droits de l'enfant

Du point de vue des droits de l’enfant il est intéressant de mentionner l’initiative parlementaire Amherd « Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle ». Durant la session spéciale en mai le Conseil national a accepté de compléter l’article 67 «  Encouragement des enfants et des jeunes » alinéa 1 de la Constitution fédérale de manière à ce que la Confédération et les cantons poursuivent une politique de l’enfance et de la jeunesse active. Cependant il a refusé le cœur même de l’article constitutionnel avec 88 contre 86 voix, selon lequel la Confédération aurait pu définir les principes de l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes et de leur participation dans la politique et la société (voir l’article internet

à ce sujet). Le Conseil des Etats se penchera sur ce projet en début de sesseion, plus tard dans la session le Conseil national se consacrera aux divergences avec le Conseil des Etats.

A part cela, les objets suivants sont intéressants du point de vue des droits de l’enfant au Conseil national : l’initiative parlementaire Fehr « Protection des personnes menacées de violence dans leur environnement social proche » demande le modification de la loi fédérale sur l’aide aux victimes comme suit : Art. 10bis : Les cantons veillent à ce qu'il y ait suffisamment de places dans des institutions appropriées vouées à offrir une protection aux personnes menacées de violence dans leur environnement social proche. Les coopérations intercantonales sont possibles. En particulier, les enfants et les jeunes victimes de violences domestiques sont souvent temporairement logés dans les hôpitaux, en raison du manque d’alternatives. Par ailleurs, le Conseil national se consacre au sujet de la maternité de substitution. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) invite le Conseil fédéral à examiner l’opportunité de lancer une campagne de sensibilisation aux problèmes posés par le recours à la maternité de substitution à l’étranger eu égard à la protection de l’enfante t à son droit à connaître ses origines ainsi qu’à la dignité des mères porteuses. Du point de vue des droits de l’enfant il est important de relever le droit de l’enfant à connaître ses parents biologiques et ses origines.

Au Conseil des Etats les objets suivants sont intéressant à mentionner du point de vue des droits de l’enfant : La motion Amherd « Label de qualité pour les sites destinés aux enfants et aux adolescents »  charge le Conseil fédéral de créer un label de qualité destiné à garantir par une certification volontaire que les fournisseurs de services assument la responsabilité des contenus des sites destinés aux enfants et aux adolescents. Le Conseil national a adopté la motion. Le Conseil des Etats traite deux autres motions, qui ont pour but de contrer la pauvreté des familles : d’une part l’initiative populaire « Pour un revenu de base inconditionnel » et d’autre part l’initiative cantonale du canton du Jura, qui souhaite autoriser les cantons à instaurer une caisse-maladie unique et à leur donner la possibilité d’introduire un financement équitable et social favorisant notamment les familles. Enfin, le Conseil des Etats traite également le rapport du Conseil fédéral « 40 ans d’adhésion de la Suisse à la CEDH. Bilan et perspectives » (en exécution du postulat Stöckli 13.4187).

A cela s’ajoute dans les deux Conseils différents objet et interventions, qui touchent également aux droits de l’enfant (voir l’aperçu complet plus bas)

Aperçu complet

Les programmes de la session ainsi que les ordres du jour des Chambres fédérales peuvent encore être modifiés et sont consultables sur les liens suivants :

Conseil national | Conseil des Etats

Plus d'informations

Recommandations de Protection de l’enfance Suisse pour la session d’hiver 2015