Réseau suisse des droits de l'enfant

Droits de l'enfant au Parlement

Rétrospective session de printemps 2015

Au Conseil national les changements concernant l’entretien des enfants et la garde des enfants étaient des sujets touchant aux droits de l’enfant : avec l’objet « Code civil. Entretien des enfants » le changement de loi envisagé permettra de supprimer les inégalités de traitement entre les enfants de parents mariés ou divorcés et ceux de parents non mariés en matière de la contribution d’entretien. Le Conseil national ainsi que le Conseil des Etats ont tous deux accepté la nouvelle loi concernant l’entretien des enfants lors du vote final et établissent une base légale pour l’harmonisation pour les avances et les recouvrements des pensions alimentaires ainsi que la mention explicite et l’examen de la garde alternée. En lien avec cela le Conseil national a également transmis au Conseil fédéral le postulat de la commission des affaires juridiques du Conseil national « Garde alternée. Clarification des règles légales et pistes de solutions ». Le postulat invite le Conseil fédéral à présenter un rapport sur les problèmes juridiques posés par la garde alternée des enfants en cas de divorce ou de séparation.


Du point de vue de la politique familiale il est intéressant de mentionner la Motion Feri « Les prestations complémentaires pour les familles. Un moyen de lutter contre la pauvreté » et la motion (Hodgers) Trede « Possibilité pour les cantons d’instituer un congé paternité cantonal ». La première demande l’élaboration d’une loi-cadre régissant les prestations complémentaires pour les familles et la deuxième souhaite des modifications législatives afin d’autoriser les cantons à instituer un congé paternité financé par les cotisations sociales. Les deux motions ont été rejetées par le Conseil national.


Pour finir, le Conseil national a également traité les deux motions de la commission des affaires juridiques du Conseil national. La motion « Compléter l’article 260bis CP (art. 187 CP, « Actes d’ordre sexuel avec les enfants ») » exige que les actes d’ordre sexuel avec des enfants figurent dans la liste des infractions punissables en vertu de l’article 260bis CP (Actes préparatoires délictueux). La motion «  Articl 198 CP. Infraction poursuivie d’office dans certains cas » demande que l’article 198 du Code pénal (CP ; RS 311.0) soit modifié de telle sorte que le harcèlement sexuel d’enfants de moins de 16 ans soit puni d’office. Le Conseil national a transmis les deux motions.


Le Conseil des Etats s’est penché sur une thématique qui a également été critiquée par le Comité des droits de l’enfant : il a rejeté la motion de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique « Prescription de Ritaline » qui charge le Conseil fédéral, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur les stupéfiants, de veiller à ce que la Ritaline soit prescrite exclusivement lorsque son utilisation est efficace, appropriée et économique et que son administration réponde aux besoins d’une thérapie ou d’un traitement global.


Lors du vote final le Parlement a adopté l’initiative parlementaire Aubert « Prévention de l’endettement par l’interdiction de la publicité en faveur des petits crédits » et exige donc une interdiction de la publicité pour les petits crédits avec pour argument que c’est ceux-ci qui contribuent au surendettement des jeunes entre 16 et 25 ans. Le parlement veut interdire la publicité agressive en faveur des petits crédits, afin de protéger en particulier les jeunes du surendettement.

A cela s’ajoutent dans les deux Conseils différentes interventions et objets touchant à des aspects en lien avec les droits de l’enfant.


Retrospective session de printemps 2015


Les débats peuvent être relus dans les procès-verbaux du bulletin officiel

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