Parlement
Droits de l'enfant au parlement
Au cours de la prochaine session, le Conseil national se penchera sur l’initiative parlementaire « Protéger les enfants de la pauvreté ». Celle-ci demande qu’une base légale soit créée pour lutter contre la pauvreté infantile et la prévenir dans toute la Suisse grâce à un système de soutien qui assure la couverture des besoins vitaux des enfants pauvres. La commission du Conseil national n’a pas donné suite à l’initiative, estimant que les mesures cantonales prévues sont suffisantes et que le sujet avait clairement été clos par la récente liquidation de plusieurs projets parlementaires portant sur cette thématique. L’initiative soulève une problématique importante du point de vue des droits de l’enfant. Un tiers des bénéficiaires de l’aide sociale en Suisse sont des enfants et des jeunes. Les articles 26 et 27 de la Convention des droits de l’enfant garantissent à tous les enfants en Suisse le droit à la sécurité sociale et à un niveau de vie adapté. L’initiative fournit une contribution importante au respect du droit fondamental des enfants à la sécurité sociale.
La chambre basse traitera également le postulat « Droit de la famille. Analyse de la durée des procédures » et la motion « Parents séparés ou divorcés. La garde alternée doit devenir la règle, dans l'intérêt de l'enfant », deux objets centrés sur le droit de la famille. La motion souhaite modifier le code civil de sorte que la garde alternée devienne la règle. Le Conseil fédéral demande de rejeter la motion. Il estime qu’il est plus pertinent de chercher des solutions individuelles permettant d’entretenir des relations avec les deux parents tout en répondant au mieux à l’intérêt supérieur de l’enfant, plutôt que de décider que la garde alternée devient la règle.
Le Conseil fédéral demande de rejeter les deux objets, notamment en raison des nombreux débats pendants sur le même sujet (p. ex. le postulat « Moins de conflits en lien avec l'autorité parentale. Mesures en faveur de l'enfant, de la mère et du père » ou le postulat « Evaluation de la pratique des tribunaux suite à la révision du droit des contributions d'entretien, en particulier en ce qui concerne la garde et le droit de visite »). Ces débats auraient permis, selon le Conseil fédéral, d’approfondir suffisamment l’analyse du sujet.
Le Conseil des Etats se penchera, quant à lui, sur deux initiatives cantonales du canton de Bâle-Ville et de Lucerne qui demandent l’interdiction des thérapies dites de conversion. En août 2023, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s’est prononcée clairement contre les mesures de conversion, en précisant toutefois qu’il était nécessaire dans un premier temps d’examiner si la mise en pratique d’une telle interdiction au niveau fédéral était possible et selon quelles modalités. Compte tenu des délais prévus par le droit parlementaire, la commission a d’ores et déjà dû prendre une décision concernant les deux initiatives cantonales. Pour éviter des doublons dans le processus législatif, la CAJ-E propose à son conseil de ne pas donner suite à ces deux initiatives.
Les programmes de session et ordres du jour peuvent encore faire l’objet de modifications et peuvent être consultés aux liens suivants : Conseil national | Conseil des Etats.