Parlement
Le Conseil des Etats approuve l’iv. pa. "La pauvreté n’est pas un crime"
Le 12 juin, le Conseil des Etats a emboité le pas au Conseil national en acceptant l’initiative parlementaire "La pauvreté n’est pas un crime". Les étrangers qui vivent depuis plus de dix ans en Suisse et se trouvent soudain dépendants de l’aide sociale ne pourront donc plus être renvoyés. Il s’agit d’une étape particulièrement importante pour les enfants des familles concernées.
L’initiative de la conseillère nationale Samira Marti demande que les étrangers qui vivent depuis plus de dix ans en Suisse et qui doivent faire recours à l’aide sociale ne puissent plus être renvoyés.
La loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) prévoit actuellement une révocation de l’autorisation d’établissement en cas de recours à l’aide sociale. Des familles étrangères qui vivent et travaillent depuis des décennies en Suisse sont ainsi confrontées à un renvoi parce qu’elles se trouvent dans une situation de détresse financière et doivent demander l’aide sociale. La menace d’un renvoi amène souvent les familles en situation précaire à renoncer à l’aide sociale. Les enfants en sont particulièrement affectés.
Les enfants qui vivent dans la pauvreté subissent le dénuement matériel et l’exclusion sociale. Cela diminue leurs chances de recevoir une éducation de qualité et il est fréquent qu’ils demeurent pauvres une fois adultes. La situation juridique actuelle met en danger leurs possibilités de participer à la vie sociale et communautaire et compromet leur bien-être.
La Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la Suisse en 1997, garantit à tous les enfants vivant en Suisse le droit à la sécurité sociale et à un niveau de vie suffisant (art. 26 et 27 CDE ONU).
Le Réseau suisse des droits de l’enfant, qui avaient publié une prise de position commune avec Alliance Enfance en amont des délibérations, salue expressément cette décision. L’initiative contribue à la sécurité juridique des familles concernées et garantit un niveau de vie suffisant, afin que le droit fondamental des enfants à la sécurité sociale puisse être respecté.