Parlement
Les sans-papiers et requérants d’asile doivent pouvoir terminer leur formation professionnelle : décision surprenante du Conseil des Etats
L'accès à la formation professionnelle doit être facilité pour les requérants d'asile déboutés et les sans-papiers. La motion qui demande de modifier les bases légales en ce sens a été acceptée en décembre par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats. La nouvelle ministre de la justice, Elisabeth Baume-Schneider, doit donc procéder à la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative.
En avril 2022, la CIP-CN avait adopté une motion demandant une modification des bases légales de sorte que l'accès à la formation professionnelle pour les requérants d'asile déboutés et les sans-papiers soit facilité. La motion se référait notamment à un rapport du Conseil fédéral intitulé « Pour un examen global de la problématique des sans-papiers », auquel avaient contribué la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, la Conférence des Chefs des Départements cantonaux de l’Economie Publique, ainsi que l’Union suisse des arts et métiers. Tous ces acteurs se positionnaient, d’une manière ou d’une autre, en faveur d’un assouplissement de l’ordonnance en question (art. 30a de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative OASA). L’objet a été traité par le Conseil des Etat durant la session parlementaire d’hiver. Les deux chambres avaient reçu, de la part de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, la recommandation de rejeter la motion. Selon elle, les cantons disposent déjà d’une marge de manœuvre suffisante et examinent les cas particuliers. Un article du Tages-Anzeiger montre toutefois que cette marge de manœuvre semble peu utilisée dans la pratique : entre 2013 et 2020, seules 61 personnes auraient profité de la réglementation relative aux cas de rigueur.
Le Conseil des Etats a cependant choisi de suivre la minorité de sa commission et s’est laissé convaincre par l’argumentaire de la conseillère aux Etats verte Lisa Mazzone. La motion permet à une poignée de jeunes très motivés, qui séjournent de toute façon en Suisse, d’accomplir une formation professionnelle. Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue cette décision du Parlement et se réjouit de voir comment la modification de l’ordonnance sera mise en œuvre par la conseillère fédérale fraîchement élue Elisabeth Baume-Schneider.