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Une meilleure collecte de données, une stratégie de mise en œuvre des droits de l’enfant, l’inclusion des enfants en situation de handicap, la protection des enfants réfugiés ou la lutte contre la pauvreté des enfants : le respect des droits de l’enfant ne coule pas de source en Suisse. Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a publié aujourd’hui ses recommandations vis-à-vis de la Suisse. Celles-ci révèlent les lacunes en matière de mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant en Suisse.

138 recommandations ont été formulées à l’attention de la Suisse par le Comité des droits de l’enfant, sur la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant, mais aussi des deux protocoles facultatifs concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Ces recommandations marquent la fin du troisième processus d’examen de la Suisse par le Comité des droits de l’enfant qui s’est déroulé le 20 septembre 2021 à Genève.

Lacunes dans la mise en œuvre des droits de l’enfant

L’organe international d’experts attire l’attention sur de nombreuses lacunes dans la mise en œuvre de la CDE : dans de nombreux domaines, des données explicites et désagrégées font défaut. Il manque, par exemple, des données importantes concernant la violence contre les enfants, mais également sur la situation des enfants qui connaissent des conditions de vie difficiles, comme les enfants concernés par un placement extrafamilial. De manière générale, on déplore aussi l’inexistence d’une stratégie nationale adaptée pour la mise en œuvre des droits de l’enfant.

Les recommandations couvrent un large spectre de domaines. Pour la seconde fois, le Comité des droits de l’enfant a insisté sur la nécessité de renforcer la prévention de la violence contre les enfants et de former les professionnels-les concernés-es. Le Comité des droits de l’enfant estime en outre que les ressources financières et humaines nécessaires doivent être mises à disposition pour combler les lacunes dans le domaine des soins psychiatriques et psychothérapeutiques pour les enfants et les jeunes. Par ailleurs, le Comité des droits de l’enfant a exprimé des critiques au sujet de l’accès à une scolarité inclusive pour les enfants en situation de handicap et demande que des directives-cadres claires s’appliquent aux cantons dans ce domaine. Les recommandations portent également sur l’accès des enfants réfugiés aux offres d’éducation, ainsi que sur les standards et offres de prise en charge dans le domaine de l’hébergement des requérants d’asile. Pour la troisième fois, le Comité des droits de l’enfant a aussi répété sa recommandation relative à une interdiction explicite des punitions corporelles dans l’éducation. Contrairement à de nombreux Etats voisins en Europe, la Suisse ne dispose pas d’une interdiction légale explicite de la violence au sein de la famille.

Les enfants et les jeunes impliqués pour la première fois dans le processus

Le Réseau suisse des droits de l’enfant, qui représente plus de 50 organisations de la société civile, accompagne le processus d’examen de la Suisse. En juin 2021, le réseau a déposé, auprès du Comité des droits de l’enfant, un rapport complémentaire, le rapport des ONG, qui présente le point de vue de ses organisations membres sur la mise en œuvre des droits de l’enfant. Pour la première fois en Suisse, le Réseau suisse des droits de l’enfant a aussi permis à des enfants et des jeunes de s’impliquer directement dans le processus, en publiant un rapport des enfants et des jeunes.

Un nombre important de préoccupations exprimées par les enfants et les jeunes se retrouvent également dans les recommandations du Comité des droits de l’enfant. Pour Valentina Darbellay, présidente du Réseau suisse des droits de l’enfant, «les enfants et les jeunes s’intéressent de près à leurs droits. Il est donc essentiel que les rapports à l’attention du Comité des droits de l’enfant expriment aussi leur point de vue sur les conditions dans lesquelles ils grandissent ainsi que des éléments issus directement de leur quotidien, par exemple la gestion du harcèlement et du cyber-harcèlement à l’école. ». Elle ajoute que «le Comité des droits de l’enfant a très bien décelé les domaines dans lesquels la Suisse doit s’engager davantage. C’est maintenant de la responsabilité de la Confédération et des cantons de progresser de manière active et coordonnée sur la mise en œuvre de ces recommandations. Un aspect décisif sera la mise à disposition de ressources suffisantes sur le plan financier et du personnel. ».

Plus d’informations

La Suisse doit s'améliorer en matière de droits de l'enfant, Communqué de presse du Réseau suisse des droits de l'enfant du 30 septembre 2021

Recommandation du Comité des droits de l'enfant de l'ONU à la Suisse du 27.09.2021

Quatrième rapport des ONG à l’attention du Comité des droits de l'enfant

Rapport des enfants et des jeunes à l’attention du Comité des droits de l’enfant