Parlement
Droits de l'enfant au Parlement
De nombreux objets en lien avec les droits de l’enfant ont été traités durant la session d’été :
Plusieurs interventions à l’ordre du jour du Conseil national portaient sur les droits de l’enfant. Un des objets centraux, qui est en phase de délibération détaillée, est le projet de loi sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Grâce à cette loi, le Conseil fédéral souhaite mieux protéger les mineurs face aux contenus médiatiques dans les films et les jeux vidéo qui sont susceptibles de nuire à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social. Le Conseil national souhaite élargir le projet du Conseil fédéral en y intégrant une meilleure réglementation des micro-transactions et contraindre légalement l’office fédéral compétent à prendre des mesures pour la promotion des compétences médiatiques et la prévention. L’objet est maintenant transmis au Conseil des Etats. Dans le même domaine, le paquet de mesures pour lutter contre les diverses formes de cyberdépendance, à élaborer dans le cadre de la stratégie nationale Addictions, a également été transmis. Le Conseil national a également accepté le postulat de sa Commission de l’éducation qui demande urgemment un rapport sur les effets de la crise du coronavirus sur la santé psychique des enfants et des jeunes, comprenant des mesures concrètes visant à préserver leur santé psychique et à leur garantir l'aide psychologique.
Enfin, la Commission de l’éducation du Conseil national demande, dans un autre postulat, que soit élaboré un rapport donnant une vue d’ensemble des offres existantes au niveau national et cantonal dans le domaine « Jeunesse et alimentation » en guise de base pour une stratégie pour une alimentation durable. Le Conseil national a également transmis ce postulat au Conseil des Etats.
Le Conseil des Etats s’est penché sur le projet du Conseil fédéral relatif à la loi « Mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme ». Il est favorable à la création d’une institution nationale des droits humains (INDH), censé remplacer le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH). Les organisations actives dans le domaine des droits humains en Suisse, parmi lesquelles le Réseau suisse des droits de l’enfant, saluent très clairement la décision du Conseil des Etat en faveur de la création d’une INDH en Suisse. L’INDH constitue un pilier pour la protection des droits humains, l’Etat de droit et la démocratie. En comparaison avec d’autres pays européens, l’INDH prévue en Suisse ne disposerait toutefois que d’un mandat limité. Le Conseil national doit maintenant s’assurer qu’un catalogue ouvert de tâches soit ancré dans la loi. Un mandat large pour la future INDH sera décisif pour atteindre le statut A selon les principes de l’ONU. Un modèle de financement durable fait partie des critères d’indépendance de l’institution (voir à ce sujet : communiqué de presse de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains du 08.06.2021).
Le Conseil des Etats a également décidé de suspendre les discussions sur le Pacte mondial sur les migrations de l’ONU dans l’attente des résultats de la sous-commission « soft law ». Ce pacte adopté en décembre 2018 par l'Assemblée générale de l'ONU, définit un cadre d'action global destiné à améliorer la coopération internationale dans le domaine des migrations transnationales. Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui soumettre la demande d'acceptation du Pacte mondial sur les migrations sous la forme d'un arrêté fédéral simple. La décision de suspendre le traitement de cet objet implique que tout le processus sera encore retardé. Du point de vue du Réseau suisse des droits de l’enfant, la signature du pacte par la Suisse permettrait de renforcer considérablement les droits des enfants et des jeunes, que ce soit par la collaboration internationale plus efficace dans le domaine de la protection de l’enfance ou par des améliorations en matière de protection des enfants réfugiés, en particulier face aux dangers du trafic d’êtres humains et de l’exploitation (plus d’informations dans l’article en ligne du Réseau suisse des droits de l’enfant). Dans une prochaine étape, le Conseil national devra se prononcer sur la suspension du débat.
Le Conseil des Etats s’est aussi accordé avec le positionnement libéral du Conseil national en ce qui concerne la loi sur les produits du tabac, en se limitant à une interdiction de la publicité dans les médias papier ainsi que sur les sites internet explicitement adressés aux mineurs. Il semble clair que l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac » sera soumise au vote.
A cela s’ajoutent, dans les deux chambres, divers objets et interventions qui soulèvent également des questions liées aux droits de l’enfant (voir rétrospective ci-dessous). Les débats ont été retranscrits et peuvent être consultés dans le procès-verbal du bulletin officiel.