Réseau suisse des droits de l'enfant
Mesures de coercition à des fins d’assistance et placements extrafamiliaux
Dans un arrêt du 5 mai 2023, le Tribunal fédéral reconnaît la qualité de victime d’un enfant placé qui a subi des violences physiques et a été exploité par les parents nourriciers après que ceux-ci l’ont adopté. Cette décision signifie que le TF reconnaît le droit au versement d’une contribution de solidarité conformément à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA). La personne concernée a été séparée de sa mère en 1967 pour être placé dans une famille nourricière. A l’âge de deux ans et demi à peine, elle a été adoptée par les parents nourriciers. Par la suite, tandis que l’enfant était encore en âge préscolaire, puis pendant sa scolarité, il a été victime de violences physiques, dont des coups graves, ainsi que d’exploitation économique sous forme de sollicitation excessive de sa force de travail durant son temps libre.
L’Office fédéral de la justice avait rejeté la demande de la personne concernée pour une contribution de solidarité, ainsi que l’opposition présentée par l’intéressé. Le Tribunal administratif fédéral a quant à lui admis le recours de l’intéressé et annulé la décision sur opposition de l’OFJ.
Le recours contre cette décision, présenté par l’OFJ auprès du Tribunal fédéral, a été rejeté, ce qui signifie qu’un enfant garde son statut d’enfant placé au sens de la LMCFA, même s’il a été adopté par les parents nourriciers. Le Tribunal fédéral précise qu’une application restrictive du droit à la contribution de solidarité est contraire à l’esprit et au but de la loi et que la question de la qualité juridique de victime ne doit pas être résolue d’une manière purement formelle.