Réseau suisse des droits de l'enfant
Les conditions de vie dans les centres de retour ne respectent pas les droits de l’enfant
Dans son rapport sur les conditions de vie dans les centres de retour du canton de Berne, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) exprime ses préoccupations concernant les conditions de vie des enfants. Elle constate que ces conditions ne sont pas compatibles avec la Convention des droits de l'enfant.
La Commission nationale de prévention de la torture a visité entre les mois de mai et d'août 2021 les centres de retour d'Aarwangen et de Bienne, entre autres, où des familles sont hébergées avec leurs enfants. Dans le rapport qui en a résulté, la commission se montre très critique en ce qui concerne les conditions de vie des enfants et des jeunes qui y résident. Elle estime que ces conditions contreviennent au droit des enfants à des conditions de vie adéquates (art. 27 CDE) et au droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à leur âge (art. 31 CDE).
Gestion de l’espace contraire à la dignité humaine
Les familles qui vivent dans les centres de retour sont exclues de l’aide sociale. Elles vivent de l’aide d’urgence minimale, qui permet difficilement aux familles avec enfants de couvrir les frais de base comme l’alimentation, les vêtements et l’hygiène. Ces familles sont tributaires de l’aide fournie par des organisations caritatives.
La gestion de l’espace s’avère aussi contraire à la dignité humaine dans le cas des familles avec enfants, en particulier dans le centre d’Aarwangen. La commission y a rencontré une famille qui résidait avec ses deux enfants dans une pièce de 14.7m2 dans laquelle elle devait à la fois dormir, manger, jouer et faire les devoirs. Ces conditions sont mêmes inférieures au standards minimaux dans le contexte pénitentiaire. Les pièces pour dormir sont par ailleurs humides et atteintes par des moisissures.
Manque de possibilités pour se retirer ou pour jouer
Le rapport décrit des centres de retour dans lesquels règne un climat d’agressivité et de peur. Nombreux sont les habitants-es qui souffrent de troubles psychiques. Pour les enfants il serait par conséquent très important qu’ils puissent régulièrement s’éloigner des centres. Mais la réglementation des heures de présence quotidiennes obligatoires, strictement imposée, fait qu'il est très difficile pour les parents, les enfants et les jeunes d'entretenir des contacts avec l’extérieur.
Une autre problématique est celle de l’absence d’espaces dans lesquels les enfants et les jeunes peuvent se retirer, jouer ou passer du temps ensemble. Les espaces extérieurs des centres ne sont pas non plus adaptés aux enfants. Les enfants et les jeunes vivent dans un champ de tension permanent entre excès de stimulation (agressions et peurs parmi les habitants-es du centre) et déficit de stimulation (absence de possibilités de jeu, manque de contact avec d’autres enfants ou jeunes).
En outre, certains enfants fréquentent des écoles internes aux centres. L’école publique serait toutefois plus appropriée pour ces enfants, car elle leur permettrait de créer des liens avec des enfants du même âge et de passer du temps hors du centre.
Conditions de vie contraires aux besoins des enfants
Dans l’ensemble, la commission estime que les conditions dans lesquelles vivent les enfants et les jeunes dans les centres mettent en danger leur bon développement. Les conditions d’hébergement ne sont pas compatibles avec la Convention des droits de l’enfant. L’exiguïté des espaces et l’absence de possibilités pour les enfants et les jeunes de s’isoler et de jouer, constituent tout particulièrement des atteintes aux droits de l’enfant et notamment du droit des enfants à des conditions de vie adéquates (art. 27) et au droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à leur âge (art. 31).
Recommandations de la commission
La commission fait les recommandations suivantes, entre autres :
- Accroître le montant d’aide d’urgence pour les familles avec enfants et les compléter par des prestations en nature ;
- Ne pas imposer aux enfants les heures de présence quotidiennes obligatoires, afin qu’ils aient la possibilité de participer à des camps ou de passer du temps chez des familles à l’extérieur du centre et de sortir ainsi du contexte du centre ;
- Héberger en général les familles avec enfants dans des appartements ;
- Permettre en général aux enfants en âge scolaire de fréquenter une école publique.
- La scolarisation à l’intérieur du centre doit se limiter à des cas particuliers justifiant une telle mesure. Elle ne doit pas dépasser la durée minimum nécessaire et s’adapter au plan d’étude de l’école publique.
Le Réseau suisse des droits de l’enfant partage l’analyse de la commission. Les enfants ne doivent pas être tenus pour responsables du statut de séjour de leurs parents. L’intérêt supérieur de l’enfant doit primer sur les intérêts liés à une politique migratoire restrictive. Le Réseau suisse des droits de l’enfant a récemment communiqué dans un rapport adressé au Comité des droits de l’enfant de l’ONU que les séjours durables d’enfants dans des hébergements collectifs n’étaient pas conformes à la Convention des droits de l’enfant. La scolarisation des enfants à l’interne des centres n’est pas non plus défendable.