Réseau suisse des droits de l'enfant

Par 127 voix contre 51, le Conseil national s’est exprimé en faveur des deux motions portant le même intitulé de la conseillère nationale Funiciello et de la conseillère nationale Vincenz-Stauffacher : « Mise en place de permanences destinées aux personnes concernées par des actes de violence, comme le prévoit la convention d'Istanbul ». La motion charge le Conseil fédéral de mettre en place et de coordonner une offre professionnelle de conseil disponible 24h sur 24 dans l’ensemble de la Suisse (par téléphone et en ligne) pour répondre aux victimes de violences et aux personnes concernées par les situations de violence. Cette permanence doit répondre aux exigences de l’article 24 de la Convention d’Istanbul, être accessible facilement pour toute personne concernée et être largement connue au sein de la population. Le Conseil fédéral soutient l’idée, mais estime que la responsabilité incombe aux cantons. La Confédération pourrait cependant jouer un rôle de coordination dans ce domaine. En mars, le Conseil des Etats avait déjà accepté une motion avec le même intitulé de la conseillère aux Etats Herzog.

Le Conseil national a également accepté la motion qui demande que le refus de l’exercice du droit de visite (droit aux relations personnelles) à un parent qui ne détient pas la garde de son enfant soit considéré comme une infraction. La motion du conseiller national Nantermod a été acceptée par 100 voix contre 78 et 2 abstentions et sera donc transmise au Conseil des Etats. La motion se fonde sur le fait que la relation personnelle de l’enfant avec ses deux parents constitue un droit de l’enfant fondamental.

Aperçu des objets en lien avec les droits de l’enfant lors de la session extraordinaire :

• Motion 19.3597, Philippe Nantermod (PLR) : CP. Délits contre la famille. Sanctionner le refus de respecter le droit aux relations personnelles. Acceptée.
• Motion 19.3685, Barbara Steinemann (UDC) : Statistiques sur les motifs conduisant à l'octroi de l'admission à titre provisoire. Retirée.
• Motion 19.3722, Pierre-Alain Fridez (PS) : Donner la préférence aux alternatives efficaces plutôt qu'à la détention des mineurs dans le contexte des mesures administratives liées à la migration. Retirée.
• Motions 20.4451, Tamara Funiciello (PS) et 20.4452, Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR) : Mise en place de permanences destinées aux personnes concernées par des actes de violence, comme le prévoit la convention d'Istanbul. Acceptée.
• Postulat 20.4449, Yvonne Feri (PS) : Supprimer les inégalités de traitement entre veufs et veuves. Acceptée.
• Postulat 19.4016, Yvonne Feri (PS) : Violence sexuelle à l'égard des enfants sur Internet. Que fait l'Office fédéral de la police ? Non encore traitée.
• Postulat 19.4105, Fabio Regazzi (PDC) : Empêcher la diffusion en temps réel de pornographie infantile et mettre un terme à la prostitution infantile sur Internet. Non encore traitée.