Réseau suisse des droits de l'enfant
Droits de l'enfant au Parlement
De nombreux objets en lien avec les droits de l’enfant ont été traités durant la session parlementaire d’automne :
Tout comme le Conseil d’Etat, le Conseil national s’est clairement exprimé en faveur de la création d’une institution nationale des droits de l’homme en acceptant l’objet visant à compléter la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme. Cependant, il n’a malheureusement pas adhéré à la formulation de la commission chargée de l’examen préalable (CPE-CN) qui proposait de laisser ouverte la liste des tâches de l’institution nationale des droits de l’homme, telle qu’inscrite dans la loi. Le Réseau suisse des droits de l’enfant et la plateforme des ONG suisses pour les droits humains s’étaient engagés en faveur d’un catalogue illimité (voir article en ligne du 14 septembre 2021). Il reste encore à voir si l'institution sera en mesure d'obtenir le statut A selon les normes de l'ONU. Il sera en outre décisif que l’institution soit dotée d’un budget suffisamment grand.
Un autre objet central a été approuvé par le Conseil national avec la motion « Inscrire l'éducation sans violence dans le CC » de la conseillère nationale Bulliard-Marbach qui est donc maintenant à l’ordre du jour du Conseil des Etats. La motion souhaite protéger les enfants contre les châtiments corporels, les violences psychologiques et contre toute forme de rabaissement.
Le Conseil national s’est aussi engagé à renforcer la protection de l’enfance dans le domaine du cyberharcèlement : il a transmis au Conseil fédéral un postulat en la matière, proposé par sa commission de l’éducation. Le postulat charge le Conseil fédéral d'établir un rapport présentant les possibilités de compléter le code pénal par des dispositions punissant le cyberharcèlement et la violence digitale. Le Conseil des Etats s’est lui-aussi penché sur la question du cyberharcèlement et a accepté, comme le Conseil national avant lui, la motion de la conseillère nationale Feri qui demande une campagne sur les réseaux sociaux pour sensibiliser les enfants et les jeunes au harcèlement et au cyberharcèlement.
Dans le domaine de la politique familiale, le Conseil national a décidé que le Conseil fédéral devait présenter, sous forme d’un rapport, une analyse économique globale des modèles de congé parental, tel que le demandait un postulat de sa commission de la sécurité sociale et de la santé publique.
Le Conseil des Etats a quant à lui approuvé la motion de sa commission de l’éducation qui charge le Conseil fédéral de combler les lacunes de l'Agenda Intégration afin de garantir l'égalité des chances pour tous les jeunes en Suisse. Le débat se poursuivra donc au Conseil national.
Le Conseil des Etats souhaite aussi que le Conseil fédéral étudie la possibilité de créer un observatoire national de la petite enfance et transmet donc au Conseil fédéral le postulat de la conseillère aux Etats Baume-Schneider.
A cela s’ajoutent, dans les deux chambres, divers objets et interventions qui soulèvent également des questions liées aux droits de l’enfant. Les débats ont été retranscrits et peuvent être consultés dans le procès-verbal du bulletin officiel.