Réseau suisse des droits de l'enfant
Identité de genre – Droit à l’autodétermination également pour les enfants
Le Conseil fédéral souhaite améliorer la situation des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel. Elles pourront à l’avenir faire modifier l’inscription de leur sexe et de leur prénom au registre de l’état civil sans complication bureaucratique. Le 6 décembre 2019 le Conseil fédéral a adopté un message correspondant sur la modification du code civil. Dans ce cadre il est cependant incompréhensible que ce règlement ne s’applique qu’aux adultes et que la situation des enfants s’aggrave même.
A l’avenir les personnes concernées pourront modifier rapidement et sans complication bureaucratique l’indication de leur sexe et de leur prénom par une déclaration faite devant l’officier de l’état civil, sans examens médicaux ou autres conditions préalables. Aujourd’hui les personnes concernées doivent faire constater leur changement de sexe par un tribunal. Ces procédures sont souvent longues et sont associées à des coûts élevés.
Cette amélioration ne s’applique toutefois qu’aux adultes. Pour les enfants les difficultés sont même augmentées. Les enfants capables de discernement ne peuvent modifier l’entrée dans le registre de l’état civil qu’avec l’approbation des parents ou de leur représentant légal. Si les parents refusent le consentement, par exemple parce-qu’ils sont divisés, alors l’enfant doit faire appel au tribunal.
Du point de vue des droits de l’enfant il est incompréhensif que le Conseil fédéral souhaite introduire des difficultés également pour les enfants capables de discernement, d’autant plus que la demande de changement de sexe dans le registre de l’état civil est un droit strictement personnel. La référence du Conseil fédéral à la protection particulière des enfants et des jeunes contre les déclarations « irréfléchies ou sous l’influence d’un tiers » est contraire à l’esprit de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, qui reconnaît les enfants comme des individus ayant leur propre personnalité juridique.