Réseau suisse des droits de l'enfant

C’est le Comité des droits de l’enfant qui est le principal responsable de l’examen de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant en Suisse. Il existe cependant d’autres organes de contrôle d’autres Conventions qui se préoccupent de la situation des enfants en Suisse, comme par exemple le Committee Against Torture qui est un organe composé d’experts chargés de surveiller l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Suite à l’audition des délégations de la société civile suisse et du Gouvernement les 3 et 4 août 2015, le Comité contre la torture à adressé ses observations générales à la Suisse. Il y appelle à la retenue lors des détentions administratives, notamment pour les immigrés clandestins mineurs :

L’État partie devrait mettre en place et appliquer des mesures alternatives à la détention administrative, n’utiliser la détention qu’en dernier recours, surtout en ce qui concerne les enfants non accompagnés et, lorsque la détention est nécessaire et proportionnée, pour une période aussi courte que possible. L’Etat devrait poursuivre ses efforts afin de prévoir des structures spécialisées dans tous les cantons pour accueillir de migrants placées en détention administrative, avec un régime adapté à sa finalité. (recommandation 17)

Le Comité contre la torture appelle également à l’amélioration de l’hébergement des demandeurs d’asile mineurs non accompagnés, de leur personne de confiance et leur représentant légal et encourage à mener l’enquête sur la disparition de MNA dans les centres d’accueil :

Le Comité invite l’Etat partie à: a) garantir que les conditions d’accueil des mineurs demandeurs d’asile soient adaptées à leur condition de mineurs; b) honorer son engagement de garantir la présence de « personnes de confiance » et de conseillers juridiques dans toutes les auditions de mineurs non-accompagnés; c) enquêter de manière approfondie sur les disparitions de mineurs non accompagnés hébergés dans des centres d’accueil et rechercher et identifier ces enfants, qui ont pu être victimes de traite. (recommandation 18)

La séparation des mineurs et des adultes dans toutes formes de détention est également demandée :

Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour améliorer d’urgence les conditions de détention conformément aux recommandations de la CNPT et, notamment: (…) c) Mettre en place les mesures nécessaires pour garantir la séparation stricte et une prise en charge adéquate entre adultes et mineurs, ainsi qu’entre hommes et femmes; (Empfehlung 19)

Tous les documents officiels de la séance sont à disposition sur la page internet du Haut-Commissariat aux droits de l’homme. (page du CAT)