Réseau suisse des droits de l'enfant
Les enfants qui sont exposés à la violence au sein du couple parental doivent être mieux protégés.
Dans près de 20 % des cas de protection de l’enfant, les enfants ont subi de la violence dans le couple parental. Il s’agit là d’une mise en danger du bien-être de l’enfant. Une récente étude réalisée sur mandat du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) et de la Conférence Suisse contre la Violence Domestique (CSVD) met en lumière la situation de ces enfants.
La violence domestique ne représente pas seulement un risque pour les enfants quand ils en sont directement les victimes, mais aussi quand ils sont les témoins de la violence dirigée contre un de leurs parents. En tant qu’Etat signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, la Suisse s’est engagée à protéger les enfants contre la violence. En ratifiant également la Convention d’Istanbul (Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique), la Suisse s’est aussi engagée à prendre dûment en compte les droits et les besoins des enfants en tant que témoins dans la prévention et la lutte contre les formes de violence au sein du couple parental.
Lacunes au niveau de la prise de contact rapide et du conseil psycho-social
La nouvelle étude du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) et de la Conférence Suisse contre la Violence Domestique (CSVD) a procédé à un état des lieux de la situation dans les cantons. Celui-ci a montré qu’une prise de contact directe, rapide et adaptée à l’âge et au stade de développement des enfants concernés, tout comme un conseil psycho-social adéquat n’étaient pas la règle en Suisse. Tous les cantons n’offrent pas aux enfants l’accès à des offres, alors que le besoin est important en ce qui concerne une protection efficace et des offres de soutien. Les auteures de l’étude recommandent en outre de garantir un financement suffisant pour ces offres et de mieux définir les fondements juridiques.
Manque de prise en considération dans les procédures de divorce
L’étude montre également que la violence au sein du couple parental n’est que partiellement prise en considération dans le cadre des procédures de séparation, de protection de l’union conjugale et de divorce et qu’il n’existe pas de démarche systématique à cet égard. En effet, même lorsqu’il existe des indices de violence, on continue en général d’accorder la garde partagée. Un autre point soulevé par l’étude est le potentiel d’amélioration dans la collaboration entre les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) et les tribunaux civils. Pour remédier à ce problème, il s’agirait de mieux sensibiliser les milieux professionnels concernés et d’introduire des directives visant à clarifier systématiquement la situation en matière de violence au sein du couple parental dans les procédures de divorce. L’étude a pour vocation d’offrir un fondement pour le développement d’offres adaptées dans les cantons.