Réseau suisse des droits de l'enfant
Prise en charge extrafamiliale des enfants : le Conseil fédéral veut créer une statistique nationale
Dans un communiqué de presse, le Conseil fédéral informe de sa décision d’établir une statistique nationale concernant la prise en charge extrafamiliale d’enfants. Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue cette décision avec laquelle le Conseil fédéral entend enfin combler une lacune dans la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant et espère que cette décision sera rapidement traduite en actes.
Aucune statistique nationale ne recense actuellement en Suisse le nombre d’enfants et de jeunes pris en charge en dehors de leur famille. On dispose par conséquent de très peu d’informations sur la situation de ces enfants. Pourtant, des données fiables sont nécessaires pour développer de manière ciblée les offres pour les enfants et les familles et pour éviter d’éventuelles discriminations. Depuis de nombreuses années, les organisations spécialisées dans ce domaine demandent qu’une telle statistique soit créée. Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a lui aussi demandé à la Suisse de manière répétée de combler cette lacune.
Dans le cadre du paquet de mesures visant à mettre en œuvre les recommandations du Comité des droits de l’enfant de février 2015, le Conseil fédéral avait décidé, en décembre 2018, d’étudier la possibilité que la plateforme « Casadata » de l’Office fédéral de la justice soit transformée en une base nationale de données sur les enfants pris en charge en dehors de leur famille. Dans son communiqué, le Conseil fédéral explique toutefois qu’un tel développement de Casadata serait trop coûteux en temps et en argent et que les données actuelles dans les cantons sont trop disparates pour être réunies dans une base nationale. L’option choisie par le Conseil fédéral est de charger le DFJP et le DFI, en collaboration avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) d'entreprendre une analyse en profondeur de l'état des données dans les cantons et, en s'appuyant sur cette analyse, de définir les bases et les exigences pour une statistique nationale unifiée.
Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue grandement cette volonté du Conseil fédéral d’entamer la création d’une statistique nationale. Il espère que les travaux de mise en œuvre avanceront rapidement, étant donné que le paquet de mesures de 2018 a été adopté il y a quatre ans déjà et que les recommandations du Comité des droits de l’enfant sur lesquelles se fonde ce paquet remontent même à 7 ans. Il est grand temps que les enfants pris en charge en dehors de leurs familles en Suisse deviennent visibles.
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 23.02.2022
Recommandations du Comité des droits de l’enfant à l’attention de la Suisse, février 2015
Recommandations du Comité des droits de l’enfant à l’attention de la Suisse, octobre 2022