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Chères lectrices, chers lecteurs,
En septembre 2021, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a de nouveau recommandé à la Suisse de mettre en place un bureau de médiation pour les droits de l'enfant. Un tel bureau soutient les enfants et les jeunes en contact avec le système juridique. Il accompagne la législation et veille à ce que les droits et les besoins des enfants soient pris en compte dans la politique et la pratique. Le Réseau suisse des droits de l'enfant s'exprime dans une prise de position sur l'organisation d'un tel service en Suisse.
Dans cette newsletter, vous trouverez également notre aperçu de la session d'hiver en cours ainsi que d'autres nouvelles concernant les droits de l'enfant.
Nous vous souhaitons une lecture intéressante ! Réseau suisse des droits de l'enfant |
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Prise de position sur la création d'un service de médiation pour les droits de l'enfant |
Dans la présente prise de position, le Réseau suisse des droits de l'enfant prend position sur la mise en œuvre de la motion Noser (19.3633) relative à la création d'un service de médiation pour les droits de l'enfant. Un tel bureau joue un rôle clé dans la mise en œuvre de la
Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. En accord avec les recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU à la Suisse, le Réseau suisse des droits de l'enfant est d'avis qu'un organe de médiation pour les droits de l'enfant devrait être habilité à enquêter et à traiter les plaintes des enfants.
Vous trouvez plus d'informations dans notre prise de position (actuellement disponible seulement en allemand) |
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Journée internationale des droits de l’enfant – la Suisse doit combler des lacunes dans la collecte de données |
Lors de la journée internationale des droits de l'enfant, le Réseau suisse des droits de l'enfant demande d'améliorer la récolte des données relative aux droits de l'enfant. Les recommandations adressées à la Suisse par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU ainsi que le rapport des ONG le montrent clairement : dans de nombreux domaines, les données significatives et détaillées font défaut en ce qui concerne la situation de vie des enfants. La Suisse doit rapidement mettre en place une collecte de données complète et standardisée couvrant l’ensemble des domaines importants en matière de droits de l’enfant. Cela est indispensable pour reconnaître les lacunes, les abus et les éventuelles discriminations de certains groupes d’enfants, puis pour œuvrer à une amélioration ciblée. |
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Aperçu de la session d'hiver 2021 |
Pendant la session d'hiver, le Conseil national va débattre d'une motion de la Commission de l’éducation du Conseil des Etats (CSEC-CE) qui vise à combler les lacunes dans l'Agenda Intégration et à améliorer l'égalité des chances pour les jeunes. La motion charge le Conseil fédéral de soutenir les cantons dans la mise en œuvre et le financement de mesures visant à promouvoir l'aptitude des jeunes arrivés tardivement en Suisse à suivre une formation professionnelle. Le Conseil des Etats a déjà approuvé la motion, tout comme la majorité de la Commission de l’éducation du Conseil national (CSEC-CN). Vous trouverez ceci et d'autres informations sur la session en cours dans notre aperçu de la session. |
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Prise de position sur la révision des dispositions du code civil concernant les mariages de mineurs |
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Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue l’orientation générale de la révision et se réjouit de la reconnaissance, par le Conseil fédéral, de la nécessité d’intervenir au niveau législatif en ce qui concerne la cause d’annulation du mariage liée à la minorité d’un des époux. Le Conseil fédéral exprime par là sa volonté de mieux protéger les personnes mineures face aux mariages forcés et aux mariages de mineurs-es. Les mariages de mineurs-es sont des pratiques préjudiciables et constituent une atteinte aux droits de l’enfant. En ce qui concerne le maintien à titre exceptionnel d’un mariage de mineurs, le Réseau suisse des droits de l’enfant estime que la pesée d’intérêts peut se justifier. Il convient toutefois d’examiner les cas exceptionnels de maintien d’un mariage de mineurs de manière approfondie et de leur donner un cadre juridique. |
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Le Conseil national se prononce en faveur du droit à une éducation sans violence |
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Le Conseil national a accepté, par 111 voix contre 79 et trois abstentions, la motion 19.4632 de la conseillère nationale Bulliard-Marbach lors de la dernière session d'automne. La motion demande que le droit à une protection particulière de l’intégrité des enfants, déjà inscrit dans la Constitution fédérale, soit dorénavant ancrée dans le Code civil. Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue explicitement cette étape importante pour la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse. La prochaine étape sera la décision du Conseil des États. |
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Décision historique du Comité des droits de l’enfant dans le domaine du changement climatique |
Le 11 octobre 2021, le Comité des droits de l’enfant a rendu une décision très attendue sur l’acceptation d’une plainte portant sur les conséquences du changement climatique sur les enfants et les jeunes. La plainte a été déposé en septembre 2019 par 16 enfants et jeunes contre l’Argentine, le Brésil, la France, l’Allemagne et la Turquie. Ces Etats font partie des plus grands émetteurs de CO2 ayant signé le protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. Bien que le Comité des droits de l’enfant a conclu que la plainte était irrecevable, il a toutefois estimé que ce cas permettait de soulever de nouvelles questions relatives aux responsabilités des Etats pour l’impact de leurs activités sur le changement climatique au-delà de leurs frontières et qu’il constituait un jalon pour d’autres plaintes dans ce domaine à l’avenir. |
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Nouveaux matériels pédagogique pour l'éducation formelle, informelle et spécialisée |
Les
organisations Fondation Village d’enfants Pestalozzi, Integras et Terre des
Hommes Suisse/Schweiz lancent le projet
« Les droits de l’enfant : tu connais ? » et la parution de
matériel pédagogique à l'intention des enseignant·e·s et des enfants
et jeunes en Suisse. L'offre fait suite aux travaux de l'Institut international des droits de l'enfant (IDE) et sera poursuivie par les organisations susmentionnées à partir de 2021. Pour l’année 2021-2022 le matériel traite l’article 31 de la CDE, le droit
aux loisirs et au jeu ! Les supports
didactiques, adaptés à tous les cycles de l’éducation formelle, aux contextes
extrascolaires et informels, permettent aussi le développement de compétences
personnelles transversales des élèves, telles que la pensée
critique et constructive. L'ensemble du matériel est disponible gratuitement dans les trois
langues nationales. |
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Mise à jour du rapport sur le coronavirus |
La pandémie de
Covid-19 a de profondes répercussions négatives sur la santé psychique des
jeunes. Le rapport sur le coronavirus mise à jour par Pro Juventute montre de
manière saisissante et détaillée l’impact des mesures en lien avec le
coronavirus sur les différents domaines de la vie des enfants, des jeunes et
des jeunes adultes en Suisse : - 55% des 16-24 ans
affirment que la pandémie de coronavirus a eu un impact négatif sur leur moral
au cours du premier semestre 2021.
- Par rapport à l’année
dernière, le 147 a effectué cette année 40% de consultations en plus portant
sur les pensées suicidaires, avec 7 contacts par jour portant sur des
intentions suicidaires.
- De nombreux jeunes souffrent de solitude et d’un manque d’énergie, se sentent sous pression dans leur vie quotidienne et à l’école, craignent d’avoir une moins bonne formation et moins d’opportunités professionnelles, et ont de fortes appréhensions quant à l’avenir, voire des symptômes dépressifs.
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Première statistiques nationales 2020 de la consultation parents-enfants |
La consultation parents-enfants (CPE) est un point de
contact central pour les familles, un service de la promotion de santé et de la
prévention à ancrage local. La consultation parents-enfants joue ainsi un rôle important dans la promotion d'une croissance saine et la protection des enfants. L’Association suisse des consultations
parents-enfants fournit des faits et des chiffres sur
l’offre. Les statistiques 2020 se basent pour la 1ère fois sur une enquête nationale
avec toutes les régions linguistiques. |
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Nouveau membre dans le réseau |
Le Réseau suisse des
droits de l’enfant a le plaisir d’accueillir l'association Espace A en tant
que nouveau membre et se réjouit de la collaboration à l’avenir.
En devenant membre du
Réseau suisse des droits de l’enfant vous donnez plus de poids aux questions
relatives aux droits de l’enfant et renforcez vos liens avec des acteur∙rice∙s
des droits de l’enfant en Suisse. Le Réseau suisse des droits de l’enfant est
par ailleurs votre lien avec le Comité des droits de l’enfant et coordonne le
rapport de la société civile sur la mise en œuvre de la Convention des droits
de l’enfant. |
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