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Chères lectrices, chers lecteurs,
La Convention relative aux droits de l'enfant
oblige à garantir l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans la pratique, cependant,
l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas toujours le principe directeur. Dans
ce contexte, nous attirons votre attention sur notre prise de position
concernant initiative déposée par le canton de Genève « La détention
administrative d’enfants doit cesser ! ». L’objet sera discuté par le
Conseil des États le 3 mars prochain. Vous pouvez trouver des informations sur
d'autres affaires concernant les droits de l'enfant dans notre aperçu de la session.
La possibilité pour les enfants de participer aux sujets qui les concernent est
aussi inextricablement liée à l'intérêt supérieur de l'enfant. Il peut s'agir
d'un placement hors du foyer familial ou de l'autonomisation des enfants pour
qu'ils réclament leurs droits. L'accès à la justice pour les mineurs est donc
également le thème de notre colloque en ligne du 25 mars 2021. Dans ce bulletin, vous trouverez ceci et
d'autres informations importantes sur les droits de l'enfant en Suisse !
Nous vous souhaitons une lecture
motivante !
Réseau suisse des droits
de l'enfant
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Prise de position sur l’initiative cantonale du canton de Genève : « La détention administrative d’enfants doit cesser ! » |
Dans le cadre d'une initiative déposée par le canton de Genève, le Grand Conseil du canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale de modifier la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration afin d'interdire la détention administrative des mineur-e-s migrant-e-s en Suisse. La détention administrative viole les droits de l'enfant des mineur-e-s migrant-e-s, qu’ils/elles soient accompagnés-e-s ou non, et n'est jamais dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans une prise de position, le Réseau suisse des droits de l'enfant appelle le Conseil des Etats à adopter l'initiative cantonale de Genève. |
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Droits de l'enfant au Parlement : aperçu de la session de printemps 2021 |
Lors de la session de printemps, du 1er au 19 mars 2021, de nombreux objets en lien avec les droits de l’enfant sont inscrits à l’ordre du jour de la session de printemps. Le Conseil des Etats traitera entre autres de l’initiative dépose par le canton de Genève 18.321 « La détention administrative d'enfants doit cesser ! » et de la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 20.3011 « Ne pas tolérer les mariages entre enfants et mineurs ». Au Conseil national, deux motions concernent l'amélioration des conditions cadres dans le secteur de la petite enfance. |
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Adoption des recommandations sur le placement extra-familial des enfants |
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Fin janvier 2021, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales CDAS et la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes COPMA ont publié leurs recommandations communes relatives au placement des enfant hors de leur foyer familial. Pour les enfants qui ne peuvent pas grandir dans leur famille biologique, quelle qu’en soit la raison, il existe différentes formes de prise en charge qui garantissent leur protection et favorisent leurs chances de développement. |
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Effets positifs de l’enseignement scolaire de base pour les enfants dans les centres fédéraux pour requérants d’asile |
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Entre 2019 et 2020, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a procédé à l’examen de plusieurs centres fédéraux pour requérants d’asile. La commission estime que les requérants d’asile sont en général hébergés dans des conditions conformes aux droits humains et aux droits fondamentaux. Elle juge en particulier positive l’instauration de l’enseignement de base pour les enfants et les jeunes en âge de scolarité. |
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Protection et intérêt de l’enfant dans les maisons d’accueil pour femmes |
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La violence domestique est une réalité largement répandue et les enfants font souvent aussi partie des victimes. Les institutions comme les maisons d’accueil pour femmes, dans lesquelles les femmes victimes de violences et leurs enfants peuvent trouver refuge et soutien, sont particulièrement bien sensibilisées aux différents aspects de la protection des enfants dans le contexte de la violence domestique. Des offres adaptées aux enfants doivent être disponibles dans ces structures et doivent bénéficier d’un financement approprié. |
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L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas pris en compte de manière suffisante dans les procédures légales liées à la migration |
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En tant qu’Etat signataire de la Convention des droits de l’enfant, la Suisse s’est engagée à prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant de manière prioritaire. Comme l’a relevé l’observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers dans un rapport paru récemment, l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est pourtant pris en compte avec soin et cohérence dans les procédures de droit de la famille, ne constitue un principe directeur dans les procédures de droit d’asile et des étrangers que de manière limitée. Ce constat est particulièrement grave au vu de la vulnérabilité particulière des enfants dans le contexte de la migration. La CDE doit s’appliquer à tous les enfants et les jeunes en Suisse, sans discrimination. |
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Mariage civil pour tous : le droit des enfants à l’identité reste garanti avec l’accès des couples lesbiens mariés au don de sperme |
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Le 9 décembre 2020, le Conseil national a accepté le « mariage civil pour tous ». A l’avenir, les formes d\'union régies par la loi sont ouvertes à tous les couples quels que soient leur sexe ou leur orientation sexuelle. La révision permet d’écarter les inégalités de traitement qui subsistent actuellement. Il en résulte, entre autres, que l’adoption conjointe d’enfants est dorénavant possible. Dans la perspective des droits de l’enfant, cette évolution est particulièrement intéressante en ce qui concerne la possibilité, pour les couples mariés composés de deux femmes, d’accéder au don de sperme, étant donné que la Suisse s’engage à garantir à chaque enfant le droit de connaître ses origines, conformément à la Convention des droits de l’enfant. |
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Le changement de sexe au registre d’état civil sera « simplifié », mais pas pour tout le monde ! |
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Le 18 décembre 2020, le Parlement a accepté, lors du vote final, le changement du code civil suisse permettant aux personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel de faire modifier l'inscription de leur sexe au registre d'état civil sans complication bureaucratique, c’est-à-dire sans examen médical ou autres conditions préalables. Cette innovation ne concerne cependant que les personnes de plus de 16 ans. Sous l’angle des droits de l’enfant, cette limite d’âge représente clairement un pas en arrière. |
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Comité des droits de l’enfant : nouveaux membres élus pour la période 2021 – 2025 ! |
Le Comité des droits de l’enfant se compose de 18 experts-es indépendants-es disposant de compétences reconnues dans le domaine des droits de l’enfant. Les membres du Comité des droits de l’enfant s’engagent pour une durée de quatre ans, sur la base de leurs compétences personnelles, notamment leurs connaissances particulières et leur regard, et peuvent être proposés à une réélection.
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La Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant en langage simple |
À l'occasion du trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant et du dixième anniversaire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en Allemagne, l'AWO AWO Arbeiterwohlfahrt Bundesverband et le Bundesjugendwerk de l’AWO ont publié la traduction des droits de l'enfant en langage simple. Cette publication en langue allemande informe les enfants et les jeunes sur leurs droits dans un langage adapté aux enfants. Une condition préalable essentielle pour permettre aux mineurs d'exercer et de faire valoir leurs droits.
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Plate-forme d'information pour les parents sur l'éducation sexuelle |
La plate-forme d'information de Protection de l'enfance Suisse, en collaboration avec Santé Sexuelle Suisse, offre aux personnes de référence parentales une orientation en matière d'éducation sexuelle des enfants selon la tranche d'âge. L'éducation sexuelle aide les enfants et les jeunes à développer une relation positive avec leur propre sexualité et leur permet de se défendre contre les violations de leur intégrité sexuelle.
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Vécu des familles en situation de vulnérabilité sociale pendant le confinement |
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Le rapport de l’association a:primo, en collaboration avec « Femmes-/Hommes-Tische », permet un aperçu approfondi du quotidien et des difficultés des familles socialement défavorisées pendant le confinement du printemps 2020. |
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Colloque du Réseau suisse des droits de l'enfant « Accès à la justice – quelles possibilités de plainte pour les enfants et les jeunes en Suisse ? » |
Jeudi, 25 mars 2021, de 13h45 - 16h30, en ligne
À plusieurs reprises, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a recommandé à la Suisse de créer un mécanisme de surveillance pour les droits de l’enfant. Suite à l’acceptation de la motion 19.3633 « Créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant », la Confédération est maintenant chargée de mettre en place la base légale nécessaire à la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant et de loi relatif à cette instance. Le colloque contribue à cette discussion en intégrant des expériences issues de la pratique et regarde au-delà des frontières nationales. |
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Nouveaux membres dans le réseau |
En devenant membre du
Réseau suisse des droits de l’enfant vous donnez plus de poids aux questions
relatives aux droits de l’enfant et renforcez vos liens avec des acteur-rice-s
des droits de l’enfant en Suisse. Le Réseau suisse des droits de l’enfant est
par ailleurs votre lien avec le Comité des droits de l’enfant et coordonne le
rapport de la société civile sur la mise en œuvre de la Convention des droits
de l’enfant. |
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