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Chères lectrices, chers lecteurs,
En tant qu’Etat
signataire de la Convention des droits de l’enfant, la Suisse s’est engagée à
protéger et défendre les droits de l’enfant. Suite à l’examen que le Comité des
droits de l’enfant a réalisé en 2015 sur la mise en œuvre des droits de
l’enfant en Suisse, plus de 100 recommandations ont été formulées. A l’occasion
de la journée des droits de l’enfant du 20 novembre 2020, le Réseau suisse des
droits de l’enfant publie un bilan sur la mise en pratique de ces
recommandations et lance un appel pour des améliorations structurelles en
faveur des enfants en Suisse. L’intérêt supérieur des enfants et leur
protection face à la violence physique et psychique sera aussi à l’ordre du
jour de la politique fédérale dans le cadre de la session parlementaire
d’hiver. Le postulat de Christine Bulliard-Marbach « Protection des enfants contre la violence dans l’éducation » mérite une attention toute
particulière. En effet, en Suisse, un enfant sur vingt subit régulièrement de la
violence physique et un enfant sur cinq de la violence psychique. On peut se
réjouir, en revanche, de la reconnaissance et de la défense du droit des
enfants et des jeunes à la participation au niveau national par le Tribunal
fédéral et au niveau international par le Conseil des droits de l’homme de
l’ONU.
Vous trouverez ces
sujets et d’autres nouveautés intéressantes dans la présente newsletter. Nous
vous souhaitons une agréable lecture !
Votre Réseau suisse
des droits de l’enfant |
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Journée internationale des droits de l’enfant : une approche globale de la mise en œuvre des droits de l’enfant particulièrement nécessaire en temps de crise |
A l’occasion de la
journée des droits de l’enfant le 20 novembre, le Réseau suisse des droits de
l’enfant fait le bilan sur la mise en œuvre des recommandations adressées à la
Suisse par le Comité des droits de l’enfant. Le réseau appelle à une approche
globale dans la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse, tout
particulièrement par rapport aux mesures de lutte contre la pandémie. |
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Droits de l’enfant au Parlement : aperçu de la session d’hiver 2020 |
De nombreux objets en
lien avec les droits de l’enfant se trouvent à l’ordre du jour de la session d’hiver.
Au Conseil national,
plusieurs initiatives concernent la protection des enfants, notamment la
protection des enfants contre la violence dans l'éducation, la collecte et
l'évaluation des données sur les atteintes au bien-être des enfants, la
poursuite d'office des menaces contre les enfants et des normes de qualité pour
les expertises dans le domaine du droit de la protection de l'enfant et de
l'adulte.
Entre autres, le Conseil des Etats se
penchera à nouveau sur le changement de sexe dans le registre de l'état civil sans
complication bureaucratique. |
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Le Conseil fédéral souhaite améliorer les offres de prévention adressées aux personnes attirées sexuellement par les enfants |
Le 11 septembre 2020,
le Conseil fédéral a adopté le rapport « Offres de prévention destinées aux personnes attirées
sexuellement par les enfants » en réponse aux postulats de
l’ancienne conseillère nationale Natalie Rickli (16.3637) et du conseiller aux Etats Daniel Jositsch (16.3644). Le Conseil fédéral souhaite renforcer la
coordination entre les offres de prévention et soutenir financièrement les
offres de conseil dans les régions linguistiques. Il contribue ainsi de manière
significative à la protection des enfants face aux abus sexuels. |
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Le Tribunal fédéral se prononce sur la forme des auditions d’enfants |
Dans un arrêt du 25
août 2020, le Tribunal fédéral a annulé une décision du Tribunal administratif
du canton de Zug et validé le recours d’une mère concernant l’atteinte au droit
de son enfant à être entendu dans le cadre de l’attribution de l’autorité
parentale conjointe. |
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Omission d’auditionner un enfant dans une décision concernant un regroupement familial inversé : le Tribunal fédéral valide un recours |
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Le
16 juillet 2020, les juges du Tribunal fédéral se sont penchés sur un recours
contre la décision du Tribunal administratif du canton de Zürich concernant
l’autorisation du séjour, en vertu du droit des étrangers, d’une mère auprès de
son enfant vivant en Suisse et de nationalité suisse. En invoquant le droit au
respect de la vie familiale, l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), l'intérêt supérieur de
l'enfant et son droit d'être entendu, les art. 3 et 12 de la Convention
relative aux droits de l'enfant (CDE), le Tribunal fédéral a estimé que les
faits n’avaient pas fait l’objet d’un examen juridiquement satisfaisant en
l’absence d’audition de l’enfant. |
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Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies adopte la résolution « Réaliser les droits de l’enfant grâce à un environnement sain » |
A l’occasion de sa
séance ordinaire du 7 octobre 2020, le Conseil des droits de l’homme des
Nations Unies a approuvé la résolution phare sur les droits de l’enfant avec un
accent sur l’environnement « Réaliser les droits de l’enfant grâce à un environnement sain ». Il a également salué le rôle du mouvement « Fridays for Future » pour la protection de l’environnement. |
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Protection des enfants contre la violence dans l’éducation |
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Une
nouvelle étude de Protection de l’enfance Suisse sur le comportement punitif
des parents en Suisse montre que les différentes formes de violence physique et
psychique en tant que méthode éducative font partie du quotidien dans de
nombreuses familles. Un léger recul s’observe par rapport à l’étude précédente
en 2017 en ce qui concerne les agissements violents tant corporels que
psychiques au sein des familles. Mais malgré cela, la violence corporelle
concerne un enfant sur vingt de manière régulière et la violence psychique un enfant
sur quatre. Les enfants plus jeunes sont davantage touchés par la violence dans
l’éducation, en comparaison avec les enfants plus âgés. |
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Pauvreté des enfants en Suisse |
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En
2018, en Suisse, on estimait à 660'000 le nombre de personnes vivant en
situation de pauvreté en référence à leur revenu, dont 144'000 enfants. 291'000
enfants seraient par ailleurs menacés de tomber dans la pauvreté. Selon l’étude
de l’UNICEF « Worlds of Influence: Understanding what shapes child
well-being in rich countries », en Suisse, environ 19% des enfants vivent dans un ménage
dont le revenu est inférieur à 60% du revenu médian. La crise du coronavirus
risque d’accentuer encore cette situation. Les conséquences de la pauvreté des
enfants sont fatales pour leur santé, leur vie sociale et leur éducation. |
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Le Parlement décide de créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant |
Le 24 septembre 2020,
le Conseil national a accepté la motion 19.3633 « Créer un bureau de
médiation pour les droits de l’enfant » du conseiller aux Etats Ruedi Noser. Le bureau de
médiation pour les droits de l’enfant qui puisse conseiller les enfants au
sujet de leurs droits, servir d’intermédiaire entre les enfants et les
instances de l’Etat et formuler des recommandations.
Avant lui, le Conseil des Etats s’était déjà
exprimé en faveur de l’objet à la session de printemps. Le Conseil fédéral doit
maintenant élaborer une proposition de loi et la présenter au Parlement pour
consultation. Une importante lacune pour la protection des droits de l’enfant
est ainsi comblée. |
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Nouveau matériel pédagogique en lien avec les droits de l’enfant |
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L’Institut
internationale des droits de l’enfant a publié du nouveau matériel pédagogique
à l'occasion de la Journée internationale des droits de l'enfant 2020 sur le
thème « En santé tous ensemble! ». Des activités pédagogiques et
des pistes de discussion autour de la santé physique, psychique, sociale et
environnementale sont proposées pour les 3 cycles de la scolarité obligatoire
en français, en allemand, en italien et en romanche (dans les quatre langues
nationales). |
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Corona : pétition en ligne pour la protection des enfants et des jeunes |
Les fermetures
d'écoles liées à la pandémie au printemps ont eu un impact négatif sur les
enfants et les jeunes en Suisse à de nombreux égards. Ainsi, les progrès
d'apprentissage des élèves de l'école primaire ont été réduits de moitié, les
enfants ont plus souvent souffert de violence domestique et le nombre de
demandes d'enfants et de jeunes adressées au centre de conseil et de soutien
147.ch sur les thèmes des conflits familiaux, de la violence domestique ou de
la peur de la solitude a très fortement augmenté.
La pétition en ligne
de Pro Juventute « Laisser les écoles
obligatoires ouvertes! » demande donc que
les écoles obligatoires et les structures d'accueil extrafamilial restent
ouvertes le plus longtemps possible. |
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Consultation sur la Stratégie pour le développement durable 2030 |
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En
tant qu’État membres de l’Organisation des Nations Unies, la Suisse s’est
engagée sur le plan politique à mettre en œuvre l’Agenda 2030 avec ses dix-sept
objectifs de développement durable (ODD) au niveau national et international. Avec
sa Stratégie pour le développement durable 2030, le Conseil fédéral indique
comment il entend mettre en œuvre l'Agenda 2030 au cours des dix prochaines
années. Au niveau fédéral, en raison du besoin particulier d'action et de
coordination entre les domaines politiques, les thèmes « consommation et production
durables », « climat, énergie,
biodiversité » et « égalité des chances » ont été définis comme thèmes prioritaires. La consultation
dure jusqu’au 18 février 2021. |
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Nouveau membre dans le réseau |
Le Réseau suisse des
droits de l’enfant a le plaisir d’accueillir l’ association family-help en tant
que nouveau membre et se réjouit de la collaboration à l’avenir.
En devenant membre du
Réseau suisse des droits de l’enfant vous donnez plus de poids aux questions
relatives aux droits de l’enfant et renforcez vos liens avec des acteur∙rice∙s
des droits de l’enfant en Suisse. Le Réseau suisse des droits de l’enfant est
par ailleurs votre lien avec le Comité des droits de l’enfant et coordonne le
rapport de la société civile sur la mise en œuvre de la Convention des droits
de l’enfant. |
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