Cher Lecteur, chère lectrice,

Nous avons le plaisir de vous adresser cette première newsletter régulière dans sa forme nouvelle. Comme d’habitude, vous y trouverez les actualités les plus importantes dans le domaine des droits de l’enfant en Suisse.

De nombreux objets en lien avec les droits de l’enfant sont inscrits à l’ordre du jour de la session de printemps du Parlement. La motion Noser, qui doit être traitée par le Conseil des États, figure parmi les plus importantes. Elle demande la mise en place d’un bureau de médiation pour les enfants. La création d’une instance compétente pour recevoir des plaintes relatives aux droits de l’enfant correspond à une exigence de longue date de la part des milieux des droits de l’enfant en Suisse et au niveau international.

Le Réseau suisse des droits de l’enfant consacre un colloque à ce sujet le 25 mars 2020 sous l’intitulé « Accès à la justice : quelles possibilités de plainte pour les enfants et les jeunes en Suisse ? ». Cet événement apportera une contribution au débat sur les instances et institutions qui seraient nécessaires en Suisse pour permettre aux enfants d’être conseillés et autorisés à exercer leurs droits, et pour être en mesure de recevoir des plaintes provenant des enfants, à tous les niveaux de l’État et d’une manière adaptée aux enfants. Le colloque présentera des expériences pratiques et élargira les perspectives au-delà des frontières. En savoir plus

Nous vous souhaitons une passionnante lecture !

Votre Réseau suisse des droits de l’enfant
Sujets
Droits de l'enfant aux parlement - Aperçu de la session de printemps 2020
Colloque : Accès à la justice - quelles possibilités de plainte pour les enfants et les jeunes en Suisse ?
Nouvelle formation - CAS en justice des mineurs
La CSEC-E est favorable à un bureau de médiation pour les droits de l’enfant
Financement insuffisant de l’institution nationale des droits humains
Revirement au Conseil national : pas de réduction des rentes pour enfants
Identité de genre – Droit à l’autodétermination également pour les enfants
Refus d’auditionner un enfant de 7 ans dans une procédure : le Tribunal fédéral annule une décision du Tribunal cantonal thurgovien
Droits de l'enfant aux parlement - Aperçu de la session de printemps 2020
De nombreux objets en lien avec les droits de l’enfant sont inscrits à l’ordre du jour de la session de printemps du Parlement. La motion Noser, qui doit être traitée par le Conseil des États, figure parmi les plus importantes. Elle demande la mise en place d’un bureau de médiation pour les enfants. La commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États est favorable à l’acceptation de la motion. De nombreux autres objets sont inscrits à l’ordre du jour des deux chambres, comme une interdiction de la détention administrative des enfants.
en savoir plus
Colloque : Accès à la justice - quelles possibilités de plainte pour les enfants et les jeunes en Suisse ?

La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant énonce les droits fondamentaux pour les enfants à la survie, au développement et à la protection dans les procédures qui les concernent. Cependant les enfants et les jeunes ne peuvent pas toujours exercer ces droits. La condition essentielle est qu’ils soient informés de leurs droits, qu’ils obtiennent un soutien s’ils souhaitent les exercer et qu’ils disposent de moyens efficaces pour porter plainte. Il faut donc des organismes qui conseillent les enfants dans l’exercice de leurs droits et qui sont habilités à recueillir les plaintes des enfants à tous les niveaux étatiques, de les examiner et de les évaluer, le tout d’une manière adaptée aux enfants. Le colloque contribue à cette discussion en intégrant des expériences issues de la pratique et regarde au-delà des frontières nationales.

en savoir plus
Nouvelle formation - CAS en justice des mineurs
I'Université de Fribourg a développé un CAS en justice des mineurs. La formation s’adresse aux acteur de la justice des mineurs (juges de mineurs, greffiers, policiers, avocats, autorités de protection de l’enfant, curateurs, éducateurs, médiateurs, travailleurs sociaux, psychologues, criminologues, personnels des ONG). La formation débute en septembre 2020 et est en français.
en savoir plus
La CSEC-E est favorable à un bureau de médiation pour les droits de l’enfant

Le Réseau suisse des droits de l’enfant salue la décision de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États qui s’est prononcée en faveur de la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant lors de sa séance du 30 janvier. Contre la recommandation du Conseil fédéral, la commission a proposé au Conseil des États, par 10 voix contre 2 et 1 abstention, d’adopter la motion 19.3633, déposée par Ruedi Noser. La commission se prononce ainsi en faveur de la création d’une instance spécialement dédiée à cette mission, indépendamment de l’institution nationale des droits humains. Le Conseil des États se penchera sur la motion lors de la prochaine session de printemps.

en savoir plus
Financement insuffisant de l’institution nationale des droits humains
Le 13 décembre 2019 le Conseil fédéral a adopté le projet de loi tant attendu sur l’institution nationale des droits humains. L’institution prévue répond dans une large mesure aux normes internationales. Cependant le cadre financier prévu est cependant clairement sous-estimé. L’institution ne recevra en outre aucun mandat pour la protection individuelle des droits humains.
en savoir plus
Revirement au Conseil national : pas de réduction des rentes pour enfants
Nouvellement composé, le Conseil national a rejeté, lors de sa session d’hiver, l’abaissement des rentes pour enfants de parents touchant une rente AI. Il s’aligne ainsi sur le Conseil des Etats et revient sur sa décision de la session de printemps. Cet abaissement aurait eu pour conséquence que les parents au bénéfice d’une rente AI auraient reçu moins d’allocations pour la prise en charge et les soins de leurs enfants. Les enfants qui grandissent avec des parents en situation de handicap auraient été touchés durement par cette diminution.
en savoir plus
Identité de genre – Droit à l’autodétermination également pour les enfants
Le Conseil fédéral souhaite améliorer la situation des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel. Elles pourront à l’avenir faire modifier l’inscription de leur sexe et de leur prénom au registre de l’état civil sans complication bureaucratique. Le 6 décembre 2019 le Conseil fédéral a adopté un message correspondant sur la modification du code civil. Dans ce cadre il est cependant incompréhensible que ce règlement ne s’applique qu’aux adultes et que la situation des enfants s’aggrave même.
en savoir plus
Refus d’auditionner un enfant de 7 ans dans une procédure : le Tribunal fédéral annule une décision du Tribunal cantonal thurgovien
Dans un arrêt publié le 13 janvier 2020, le Tribunal fédéral a annulé une décision du Tribunal cantonal thurgovien. Le tribunal cantonal avait refusé d’auditionner un enfant de 7 ans au sujet de son placement dans un internat.
en savoir plus
Geschäftsstelle Netzwerk Kinderrechte Schweiz
c/o polsan AG, Effingerstrasse 2, CH-3011 Bern, Telefon +41 31 508 36 14
Newsletter abmelden? Hier klicken
Fragen, Anregungen und Bemerkungen bitte an: info@netzwerk-kinderrechte.ch