Procédure de présentation des rapports étatiques de la Suisse

Troisième procédure de présentation 2019 -

En tant que pays signataire de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, la Suisse est tenue de présenter, tous les cinq à sept ans, un rapport au Comité des droits de l’enfant sur la mise en œuvre de la CDE. Le Comité évalue la mise en œuvre et fait des recommandations pour des mesures dans les domaines où le besoin se manifeste, afin que les droits de l’enfant soient réalisés de la manière la plus complète que possible. Le troisième cycle d’examen de l’Etat aura lieu, pour la première fois en Suisse, selon une procédure simplifiée basée sur la List of Issues Prior to Reporting (LOIPR).

La procédure simplifiée

Le 4 octobre le Comité des droits de l’enfant a adopté une liste des questions les La List of Issues Prior to Reporting (LOIPR) constitue une procédure simplifiée qui permet aux Etats de se focaliser, dans leurs rapports, sur une sélection de domaines thématiques centraux et non sur l’ensemble de la convention. La nouvelle procédure doit permettre aux Etats de concentrer leurs rapports sur un choix de domaines thématiques centraux et plus sur l’ensemble de la Convention. Le rôle de la société civile est renforcé dans cette nouvelle procédure : les ONG ont la possibilité de soumettre une proposition pour la liste des thèmes urgents (LOIPR) et d’ensuite compléter cette proposition plus tard par un rapport plus détaillé. Dans le cadre de cette procédure, les ONG continuent en outre d’être auditionnées par le Comité des droits de l’enfant à Genève.


Contribution du Réseau suisse des droits de l’enfant à la List of Issues Prior to Reporting

Avant que ne débute la troisième procédure de présentation du rapport de l’Etat, le Réseau suisse des droits de l’enfant transmet au Comité des droits de l’enfant sa contribution résultant de la collaboration avec ses quelques 50 organisations membres et l’implication d’enfants et de jeunes. Cette contribution met en lumière les sujets qui semblent les plus urgents du point de vue de la société civile et des personnes directement concernées. Un grand nombre de ces préoccupations ont été reprises dans la LOIPR adoptée.

Réseau suisse des droits de l'enfant, Contribution des ONG à la List of Issues Prior to Reporting

Réseau suisse des droits de l'enfant, La parole aux enfants et aux jeunes sur la « List of Issues Prior to Reporting »


List of Issues Prior to Reporting 2019

Le 4 octobre 2019, le Comité des droits de l’enfant a adopté une liste des questions les plus urgentes pour la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant en Suisse, ainsi que des deux protocoles facultatifs sur le trafic d’enfants et sur l’implication d’enfants dans des conflits armés. La List of Issues Prior to Reporting (LOIPR) a été publiée le 14 octobre 2019 et constitue la base de la troisième procédure de présentation du rapport sur la mise en œuvre de la CDE en Suisse. La List of Issues Prior to Reporting (LOIPR) contient 49 thèmes sur lesquels la Confédération et les cantons doivent fournir des informations.

List of Issues prior to reporting (LOIPR)


Rapport étatique de la Suisse sur la Convention des droits de l’enfant

Le 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a adopté le 5e et 6e rapport de l’Etat sur la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant en Suisse. Suite au dernier examen, en février 2015, plus de 100 recommandations ont été adressées à la Suisse. En réponse à cela, le Conseil fédéral a adopté, en décembre 2018, un paquet de mesures pour la mise en œuvre de ces recommandations. Le paquet de mesures se limite à onze mesures se situant à des niveaux d’ambition variables.

5e et 6e rapports de la Suisse sur la Convention ONU relative aux droits de l'enfant


Evaluation du Réseau suisse des droits de l’enfant

Le Réseau suisse des droits de l’enfant reconnaît que des progrès ont été réalisés dans certains domaines en ce qui concerne la mise en œuvre de la CDE, mais ne partage pas le point de vue optimiste du Conseil fédéral sur la situation en matière de droits de l’enfant en Suisse. Ce paquet ne comporte néanmoins pas de plan de mise en œuvre systématique des droits de l’enfant selon l’art. 4 CDE et ne remplace pas une politique ou une stratégie globale des droits de l’enfant au niveau fédéral, comme cela a été demandé à plusieurs reprises par le Comité des droits de l’enfant. Même si on peut saluer l’analyse et les améliorations opérées dans les domaines de la protection de l’enfance, des placements extrafamiliaux et de la situation des enfants dont un des parents est incarcéré, les mesures mises en place sont en partie conçues de manière trop étroite. En matière de protection de l’enfance par exemple, les mesures ne concernent que la protection des enfants dans le cadre du droit civil et se concentrent sur la sensibilisation des représentants des autorités. La prévention des mauvais traitements envers les enfants ne s’en trouve pas élargie. Il manque aussi, dans ce paquet, des mesures urgentes pour relever les défis liés à d’autres groupes particulièrement vulnérables, comme les mineurs dans le domaine de la migration et de l’asile, mais également des enfants en situation de handicap. Le Réseau suisse des droits de l’enfant estime qu’il est insuffisant de la part de la Confédération de renvoyer aux responsabilités cantonales dans ces domaines. Par ailleurs, aucune des mesures décidées n’est pour l’heure assortie de ressources financières ou humaines supplémentaires pour la mise en pratique.


Quelles sont les prochaines étapes ?

Le Réseau suisse des droits de l’enfant se compose de plus de 50 organisations membres qui vont présenter, dans le cadre d’un rapport complémentaire, le point de vue de la société civile sur l’état de mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse. Ce rapport alternatif doit être déposé d’ici au printemps 2021 auprès du Comité des droits de l’enfant. Après la remise de ce rapport, le Comité des droits de l’enfant auditionnera des représentants-es de la société civile et du Gouvernement sur place à Genève. Le Comité des droits de l’enfant se base sur ces auditions pour évaluer la situation en matière de droits de l’enfant en Suisse et formule des recommandations pour des mesures supplémentaires. Le troisième cycle de présentation du rapport se termine lors de l’adoption de ces recommandations, événement qui devrait avoir lieu en 2021.