Procédure de présentation des rapports étatiques de la Suisse

Deuxième procédure d’élaboration du rapport 2012 - 2015

Avec cinq ans de retard le Conseil fédéral a lancé le deuxième examen de la Suisse par le Comité des droits de l’enfant.

Rapport du gouvernement Suisse

Le «deuxième, troisième et quatrième rapports du Gouvernement suisse sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant» rassemble un grand nombre d’activités de la Confédération et des cantons qui sont relatives à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.


Le rapport présente l’engagement varié de la Suisse en faveur de la politique de l’enfance et de la jeunesse. Cependant, l’abondance de l’information ne permet pas de savoir si les objectifs des droits de l’enfant associés à ces activités ont été atteints, si des mesures ont échoué, ont été abandonnées ou n’ont pas été prises. En raison du retard le Conseil fédéral établit les deuxième (dû en 2005) et troisième (dû en 2010) rapports en même temps et anticipe également le quatrième rapport (dû en 2015). Cela court-circuite la possibilité de rendre fructueuse la précieuse procédure d’élaboration de rapport pour le développement de la politique de l’enfance et de la jeunesse en Suisse.


Deuxième, troisième et quatrième rapports du Gouvernement suisse sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

Annexe: Aperçus thématiques et statistiques


Rapport de la société civile

En 2014 le Réseau suisse des droits de l’enfant a soumis, en collaboration avec des organisations intéressées, le deuxième rapport des ONG au Comité des droits de l’enfant.


Le rapport de 43 organisations non gouvernementales montre qu’en Suisse les enfants n’ont toujours pas tous les mêmes droits. Selon leur canton de résidence ou leur statut il y existe d’énormes différences. Les groupes d’enfants et d’adolescents particulièrement vulnérables souffrent le plus de cette inégalité de traitement. Le Réseau suisse des droits de l’enfant et les organisations qui soutiennent le rapport appellent donc à l’élaboration d’un plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et la création d’une institution nationale des droits humains avec un contrat explicite dans le domaine des droits de l’enfant.


Deuxième rapport des ONG du Réseau suisse des droits de l’enfant sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

Communiqué de presse concernant le rapport des ONG


Recommandations à la Suisse

Le 19 juin 2014 une délégation du Réseau suisse des droits de l’enfant a représenté le rapport des ONG devant les membres du Comité des droits de l’enfant dans le cadre du «Pre-Sessional Working Group» et à répondu aux questions du Comité sur la mise en œuvre actuelle de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant en Suisse. Les 21 et 22 janvier 2015 la délégation de la Confédération a répondu aux questions sur le rapport étatique.

Sur la base de ces deux auditions le Comité a ensuite formulé ses recommandations (Observations finales) à la Suisse concernant l’amélioration des droits de l’enfant et les a publiées le 4 février 2015.


Concluding Observations

Recommandations concernant le Protocole facultatif à la CDE concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornografie