Parlement/Politique

Droits de l'enfant au Parlement

Rétrospective de la session d’hiver 2020

Plusieurs objets touchant aux droits de l’enfant et à la protection des enfants ont occupé le Conseil national durant cette session. Il a accepté le postulat de la conseillère nationale Bulliard-Marbach et charge donc le Conseil fédéral d'élaborer un rapport présentant les possibilités d'inscrire dans le code civil la protection des enfants contre la violence dans l'éducation. Les deux chambres avaient jusqu’alors toujours rejeté les interventions allant dans le sens d’une interdiction des punitions corporelles et le Conseil fédéral n’estimait pas nécessaire d’agir non plus. Le Conseil national a également accepté un postulat de la conseillère nationale Feri qui demande au Conseil fédéral de collecter de manière systématique les données sur la prévalence et la gravité des violences faites aux enfants, dans le but de disposer d’une statistique pour l’ensemble de la Suisse et de pouvoir évaluer la situation. Ceci correspond à une des recommandations adressées à la Suisse par le Comité des droits de l’enfant et constitue également une mesure prioritaire du point de vue du Conseil fédéral. Une motion visant à améliorer les normes de qualité pour les expertises dans le domaine du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte a aussi été acceptée par le Conseil national. Ce dernier s’est par ailleurs aussi prononcé en faveur d’un développement des prestations de soutien auxquelles les réfugiés victimes de violences peuvent avoir recours dans les centres fédéraux pour requérants d'asile, en acceptant une motion de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Il s’agit donc de remédier, entre autres, au manque d’offres psychologiques spécialisées constaté actuellement et en particulier aux offres dans le domaine de la psychiatrie adressée aux enfants et aux jeunes. Le Conseil national a en revanche rejeté une motion qui demandait que les menaces contre les enfants dans le contexte domestique soient poursuivies d'office. Tandis que les menaces entre partenaires de vie sont poursuivies d’office, ceci n’est pas le cas pour les menaces adressées à des enfants dans le contexte domestique au sens de l’art. 180 CP et qui mettent ces enfants dans une situation d’effroi ou de peur. Une fois de plus, le Conseil national s’est penché sur la loi sur les produits du tabac. La controverse se poursuit autour des nouvelles limitations prévues dans le domaine de la publicité. Le Conseil national défend un point de vue plus libéral que le Conseil des Etats en la matière : la publicité ne devrait pas être interdite fondamentalement dans la presse et sur internet. Cette interdiction ne devrait concerner que les publications de la presse et les sites internet adressés aux mineurs. La publicité devrait par contre être interdite en grande partie dans les cinémas et dans l’espace public, y compris dans des espaces visibles depuis l’espace public. L’objet retourne au Conseil des Etats avec cette divergence.

Le budget 2021 a par ailleurs été approuvé par le Conseil national et le Conseil des Etats pendant leur session d’hiver. On peut saluer la décision d’accroître l’enveloppe consacrée aux domaines des droits de l’enfant et de la protection des enfants. Les 1.13 millions CHF proposés par le Conseil fédéral ont été allongés par les deux chambres pour atteindre 2 millions CHF.


Le Conseil des Etats s’est quant à lui imposé en ce qui concerne les divergences autour de la simplification du changement de sexe à l'état civil :  la modification acceptée lors du vote final doit permettre, à l’avenir, aux personnes concernées de changer l’inscription de leur sexe et de leur prénom de manière rapide et non-bureaucratique. Cette modification ne concerne cependant que les adultes. Pour les enfants, au contraire, les obstacles deviennent plus conséquents. Jusqu’à l’âge de 16 ans, les enfants et les jeunes devront dorénavant obtenir l’approbation de leurs parents ou représentants légaux. Enfin, le Conseil des Etat s’accroche à l’initiative parlementaire « Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire ». Si le Conseil national n’entre à nouveau pas en matière sur cet objet, il sera liquidé. De nombreux cantons, ainsi que le Haut-Commissariat aux réfugiés de l’ONU s’opposent aux innovations proposées par l’initiative.


A cela s’ajoutent, dans les deux conseils, divers objets qui ont également un lien avec les droits de l’enfant (voir rétrospective détaillée ci-dessous). Les débats ont été retranscrits et peuvent être consultés dans le procès-verbal du bulletin officiel.


Rétrospective de la session d’hiver 2020

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