Parlement/Politique

Mariage civil pour tous : le droit des enfants à l’identité reste garanti avec l’accès des couples lesbiens mariés au don de sperme

Le 9 décembre 2020, le Conseil national a accepté le « mariage civil pour tous ». A l’avenir, les formes d'union régies par la loi sont ouvertes à tous les couples quels que soient leur sexe ou leur orientation sexuelle. La révision permet d’écarter les inégalités de traitement qui subsistent actuellement. Il en résulte, entre autres, que l’adoption conjointe d’enfants est dorénavant possible. Dans la perspective des droits de l’enfant, cette évolution est particulièrement intéressante en ce qui concerne la possibilité, pour les couples mariés composés de deux femmes, d’accéder au don de sperme, étant donné que la Suisse s’engage à garantir à chaque enfant le droit de connaître ses origines, conformément à la Convention des droits de l’enfant.

Cet accès des couples lesbiens mariés au don de sperme constituait le point le plus controversé lors des débats parlementaires. La question délicate était celle de la relation entre l’enfant et l’épouse de la mère biologique.


A l’avenir, l’épouse de la mère biologique ne sera reconnue comme mère de l’enfant uniquement si l’enfant a été engendré selon les directives de la loi sur la procréation médicalement assistée. Par ailleurs, l’épouse de la mère biologique de l’enfant ne peut pas, à la suite d’un don de sperme à sa partenaire, contester la maternité. Lorsque le don de sperme a eu lieu à l’étranger, en revanche, l’épouse de la mère biologique ne sera pas inscrite comme mère de l’enfant. Cette disposition doit assurer aux enfants leur droit à l’identité et à connaître leurs origines.


Plus d’informations :

Initiative parlementaire du parti vert’libéral 13.468 « Mariage civil pour tous »

Retour au sommaire