Parlement/Politique

Droits de l'enfant au Parlement

Aperçu de la session d’hiver 2020

De nombreux objets en lien avec les droits de l’enfant sont inscrits à l’ordre du jour de la session d’hiver.

Le Conseil national doit se pencher sur plusieurs objets dans le domaine de la protection de l’enfance. Un de ces objets demande au Conseil fédéral d'élaborer un rapport présentant les possibilités d'inscrire dans le code civil la protection des enfants contre la violence dans l'éducation. Par le passé, plusieurs objets demandant l’interdiction des punitions corporelles ont été rejetés et le Conseil fédéral n’estimait pas non plus qu’il était nécessaire d’agir dans ce domaine. Cette fois, pourtant, le Conseil fédéral recommande d’accepter le postulat. Dans un autre postulat, le Conseil fédéral est chargé d'examiner les modalités d'une collecte des données sur la prévalence et la gravité des violences faites aux enfants, dans le but d'établir une statistique d'ensemble et d'effectuer une évaluation systématique. Ceci correspond à une recommandation adressée à la Suisse par le Comité des droits de l’enfant ainsi qu’à un objectif prioritaire exprimé par le Conseil fédéral dans le cadre du paquet de mesures pour la mise en œuvre des recommandations. Pourtant, le Conseil fédéral recommande de rejeter le postulat. Le Conseil national devra aussi se prononcer sur une motion qui demande que les menaces contre les enfants dans le contexte domestique soient poursuivies d'office. Tandis que les menaces entre partenaires de vie sont poursuivies d’office, ceci n’est pas le cas pour les menaces adressées à des enfants dans le contexte domestique au sens de l’art. 180 CP et qui mettent ces enfants dans une situation d’effroi ou de peur. Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion. Enfin une motion exige des normes de qualité pour les expertises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte. Une motion de la Commission des institutions politiques du Conseil national demande que soient développées les prestations de soutien adressées aux réfugiés victimes de violences au sein des centres fédéraux pour requérants d'asile. Il s’agit en particulier de réagir au manque d’offres psychologiques spécialisées, tout particulièrement dans le domaine de la psychiatrie pour enfants et jeunes.

Le Conseil national devra également aborder la loi sur les produits du tabac, dans laquelle la protection de la jeunesse doit notamment être renforcée. Dans ce domaine, un consensus s’est formé autour de l’élargissement à l’ensemble de la Suisse de l’interdiction de la vente de produits du tabac aux mineurs. Le débat portera notamment sur la manière de renforcer la protection de la jeunesse avec une interdiction partielle de la publicité pour les produits du tabac. Après un premier rejet par le Parlement, la question de l’interdiction de la publicité est à nouveau sérieusement envisagée.

Le Conseil des Etats se penchera une nouvelle fois sur le changement de sexe à l’état civil. Cette modification de la loi doit permettre, à l’avenir, aux personnes concernées de changer l’inscription de leur sexe et de leur prénom de manière rapide et non-bureaucratique. Malheureusement, cette modification ne concerne que les adultes. Pour les enfants, au contraire, les obstacles deviendraient plus conséquents. Les organisations spécialisées actives dans le domaine des droits de l’enfant ont demandé au Conseil national d’apporter des modifications au projet pour mieux tenir compte des droits de l’enfant (voir article web du Réseau suisse des droits de l’enfant à ce sujet), ce qu’il a fait en supprimant l’article en question. Le Conseil des Etats se penchera donc à nouveau sur la question de l’accord des parents ou des représentants légaux dans les cas de changements demandés par des mineurs. Le Conseil des Etats débattra également de la situation des personnes sans statut légal dans le contexte de la pandémie de covid-19 (p. ex. sans-papiers). Dans ce domaine, un postulat invite le Conseil fédéral à proposer des solutions pragmatiques de soutien et de collaboration avec les organisations d'entraide pour venir en aide à ces personnes qui n'ont pas accès aux mesures de compensation de salaire ni à l'aide sociale ordinaire ni au système sanitaire. Les enfants et les jeunes sont aussi particulièrement concernés. Enfin, le Conseil des Etats abordera une nouvelle fois l’initiative parlementaire « Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire » qu’il avait déjà acceptée. Le Conseil national, lui, n’était pas entré en matière sur cette intervention. De nombreux cantons ainsi que l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés UNHCR s’opposent à cette initiative.

Apérçu de la session d’hiver

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